Titre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 50
Le dispositif existant en matière de coordination des actions relevant de la prévention et de la gestion des risques de catastrophes reste en vigueur jusqu’à l’opérationnalisation de celui prévu dans le cadre de la présente loi.
Art. 51
La présente loi complète les lois sectorielles existantes, et s’applique sans préjudice des dispositions non contraires contenues dans lesdites lois y compris leurs dispositions pénales se rapportant à la gestion des risques de catastrophes.
Art. 52
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.
Art. 53
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
