Loi n° 2015-41 du 10 juin 2015, autorisant la ratification de l’Accord modifiant pour la 2ème fois l’Accord de partenariat entre les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne (CE), l’Accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000 et modifié une 1ère fois à Luxembourg le 25 juin 2005

Signé le: 10 juin 2015
Journal officiel: n° 2015-16
Identifiant: NER-L-2015-41

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Note de tête du document

Loi n° 2015-41 du 10 juin 2015 autorisant la ratification de l’Accord modifiant pour la 2ème fois l’Accord de partenariat entre les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne (CE), l’Accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000 et modifié une 1ère fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO 2015-16)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisé l’Accord modifiant pour la 2ème fois l’Accord de partenariat entre les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne (CE), l’Accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000 et modifié une 1ère fois à Luxembourg le 25 juin 2005.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.