Loi n° 2018-22 du 27 avril 2018 déterminant les principes fondamentaux de la protection sociale

La présente loi a pour objet de garantir la protection sociale aux personnes exposées aux risques de vulnérabilité et aux personnes vulnérables conformément à la politique nationale de la protection sociale.

Elle leur assure la pleine et entière jouissance des droits fondamentaux reconnus à la personne humaine.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Protection sociale : ensemble des politiques et des programmes formels et informels contribuant à protéger les couches vulnérables de la population des risques liés aux domaines ci-après :

• l’assistance juridique et judiciaire ;
• l’assistance sociale ;
• l’accès aux loisirs, aux infrastructures sportives et culturelles ;
• la communication ;
• l’éducation ;
• le logement ;
• la participation à la vie politique et économique ;
• la prise en charge sanitaire ;
• la sécurité alimentaire et nutritionnelle ;
• le transport ;
• le travail, l’emploi et la sécurité sociale.

Vulnérabilité : le risque que les individus encourent de tomber dans la pauvreté, de faire face à l’insécurité alimentaire ou d’être dans l’incapacité physique et financière de satisfaire leurs besoins vitaux.

Personne vulnérable : toute personne pauvre ou qui risque de l’être, qui connait un épisode d’insécurité alimentaire ou qui ne peut pas satisfaire ses besoins vitaux.

Groupes en situation de vulnérabilité :

Il s’agit :

• des chômeurs ;
• des enfants ;
• des femmes ;
• des jeunes ;
• des personnes âgées ;
• des personnes handicapées ;
• des personnes réfugiées ou déplacées ;
• des sinistrés ;
• des victimes de conflits armés ;
• des refoulés et des migrants victimes de trafic.

Zones vulnérables : zones déclarées officiellement comme telles par le Gouvernement.

Carte nationale de solidarité : document administratif délivré par les services compétents et qui atteste de l’état de vulnérabilité d’une personne.

Régimes contributifs : mécanismes selon lesquels les bénéficiaires contribuent en partie, tels que les systèmes de sécurité sociale liés à l’emploi, les systèmes d’assurance sociale ou les mutuelles de santé.

Régimes non contributifs : mécanismes à travers lesquels les transferts sociaux, en espèce ou en nature, sont octroyés aux bénéficiaires sans contrepartie de leur part.

Sécurité sociale : ensemble des régimes de prévoyance assurant la protection de la population contre certains risques sociaux.

La présente loi s’applique à tout ménage ou toute famille démunis ou à toute personne vulnérable sans distinction d’âge, de sexe, de race, de religion, d’ethnie ou de toutes autres considérations.

La protection sociale couvre les régimes contributifs et non contributifs.

Elle concerne les domaines sociaux suivants :

• les actions spécifiques en faveur des groupes en situation de vulnérabilité ;
• la sécurité alimentaire et nutritionnelle ;
• les services sociaux et infrastructures sociales de base ;
• l’emploi, le travail et la sécurité sociale.

Le bénéfice de l’assistance juridique et judiciaire est accordé à toute personne vulnérable dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les personnes vulnérables sont soutenues par l’Agence nationale pour l’assistance juridique et judiciaire dans toutes leurs actions tendant à faire respecter leurs droits.

L’Etat assure la promotion de la langue des signes et la couverture par les médias publics des activités des associations de personnes vulnérables à l’occasion de leurs manifestations relatives à leur protection ou à leur promotion.

Les personnes vulnérables, notamment les enfants et les personnes handicapées ont le droit d’être éduquées et élevées dans des conditions décentes.

Elles ont droit à une formation inclusive tout au long de leur vie.

A cet effet, elles sont soutenues par l’Etat, les collectivités territoriales, le secteur privé et toutes autres personnes physiques ou morales.

Toute personne vulnérable a droit à la couverture sociale.

Un décret pris en Conseil des Ministres institue le régime d’assurance sociale au profit des personnes vulnérables et précise les modalités de prise en charge.

Les employés des secteurs public et privé ainsi que les travailleurs de l’économie informelle et rurale ont le droit de s’organiser pour promouvoir des initiatives d’entraide, telles que les mutuelles sociales en vue de mener des activités préventives et promotionnelles de protection sociale en faveur de leurs membres.

L’Etat, les Collectivités territoriales et les entreprises publiques et privées facilitent l’accès aux centres de loisirs et aux infrastructures sportives et culturelles à toute personne vulnérable.

Les personnes vulnérables jouissent de leurs droits civils et politiques et les exercent conformément aux lois et règlements en vigueur.

Toute personne vulnérable, notamment celle atteinte du VIH/SIDA, la femme démunie ou handicapée, désirant exercer des activités économiques est soutenue par l’Etat, les collectivités territoriales, le secteur privé et toutes autres personnes physiques ou morales.

Les personnes vulnérables et/ou à risques bénéficient individuellement et/ou collectivement des subventions pour exercer des activités lucratives et génératrices de revenus.

Les ménages ou les familles démunies, les personnes vulnérables et exposées aux risques de vulnérabilité ont droit à une alimentation saine, équilibrée et suffisante.

Les ménages, les familles et les personnes démunis, exposés aux risques de vulnérabilité liés à l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, ont un accès prioritaire aux mesures de protection sociale initiées dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

Toute personne vulnérable, notamment handicapée ou atteinte d’une maladie chronique, a droit au transfert social lui permettant de subvenir à ses besoins essentiels pour vivre décemment.

Les associations et organisations des personnes vulnérables légalement reconnues bénéficient des aides sociales de l’Etat, des collectivités territoriales, du secteur privé ou de toutes autres personnes physiques ou morales.

Une loi spécifique détermine les modalités de participation du secteur privé au financement de la protection sociale.

Les personnes vulnérables bénéficient de la prise en charge gratuite en matière de santé.

La politique nationale de santé publique ou de développement sanitaire assure la prise en charge sanitaire, d’adaptation et de réadaptation gratuite aux personnes vulnérables en matière de consultations, d’examens, de soins, y compris les évacuations sanitaires, sur présentation de leur carte nationale de solidarité.

Les centres de santé publique sont tenus de respecter les dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article.

Les personnes vulnérables, particulièrement les démunies, ont droit à un habitat décent et à un environnement sain.

L’Etat, les collectivités territoriales et le secteur privé opérant sur le territoire national et dont les activités sont susceptibles de dégrader et de polluer l’environnement sont tenus de contribuer au financement des services sociaux de base.

Les personnes vulnérables bénéficient d’une réduction sur les tarifs du transport public urbain sur présentation de leur carte nationale de solidarité.

L’Etat subventionne les compagnies de transport en vue de rendre moins coûteux le transport interurbain des personnes vulnérables.

Les ménages ou familles démunies et les personnes vulnérables bénéficient de la protection sociale dans les divers domaines ci-dessus énoncés sur présentation de la carte nationale de solidarité.

Il est créé un fonds de protection sociale destiné à soutenir les personnes vulnérables.

Le fonds de protection sociale est alimenté par les contributions de l’Etat, des collectivités territoriales, du secteur privé et de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Un comité interministériel d’orientation et un comité technique national des acteurs de mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale sont créés.

Le comité interministériel a pour mission de définir les orientations de la politique nationale de la protection sociale.

Le comité technique national des acteurs est chargé d’animer et de coordonner toutes les activités de promotion, de prévention, de protection et de transformation en faveur des personnes vulnérables.

Il est créé une Agence nationale de la protection sociale.

L’Agence nationale de protection sociale est un établissement public à caractère social doté de la personnalité morale, d’une autonomie financière et des pouvoirs propres dans les matières relevant de ses compétences. Elle est placée sous la tutelle du Ministère en charge de la protection sociale.

Il est créé un Secrétariat permanent d’appui au comité technique national des acteurs de mise en œuvre de la politique nationale de la protection sociale.

Un dispositif national de suivi et évaluation est mis en place pour l’application effective des dispositions de la présente loi.

Toute négligence régulièrement constatée, toute maltraitance ou tout abandon d’une personne vulnérable par son ascendant, son descendant ou son conjoint est considéré comme un délit de non-assistance à personne en danger et puni comme tel, conformément aux dispositions de l’article 188 alinéa 2 du Code pénal.

Toute personne informée des agissements prévus à l’article 29 ci-dessus est tenue de dénoncer, sans délai, à l’Officier de police judiciaire le plus proche, les auteurs de tels agissements.

La non dénonciation est punie comme le délit lui-même.

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.