Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi a pour objet de fixer la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger.
Art. 2
Les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées sont des juridictions spécialisées du premier et du second degré.
Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées sont soumis à la loi fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger et à la loi portant Code de procédure civile.
La compétence des tribunaux de commerce et des chambres commerciales spécialisées est déterminée par la présente loi et éventuellement par les lois spéciales.
Les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées statuent en composition mixte : des juges professionnels et des juges consulaires.
Les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées sont présidés par des magistrats professionnels nommés par décret du Président de la République, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Ils sont choisis en raison de leur compétence et de leur expérience en matière commerciale.
Les juges des tribunaux de commerce et les conseillers des chambres commerciales spécialisées sont indépendants et inamovibles.
Les juges consulaires sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont indépendants et inamovibles.
Les juges consulaires ont voix délibérative.
Art. 3
Les sièges et les ressorts des tribunaux de commerce sont ceux des tribunaux de grande instance.
Les sièges et les ressorts des chambres commerciales spécialisées sont ceux des Cours d’appel.
Art. 4
La tentative de conciliation est obligatoire devant le tribunal de commerce et les chambres commerciales spécialisées. Elle se tient à huis clos.
Le huis clos peut être également ordonné à toutes les étapes de la procédure lorsque l’ordre public, les bonnes mœurs et le secret des affaires l’exigent.
Art. 5
L’appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel compétente.
Le pourvoi en cassation est porté devant la juridiction suprême compétente.
Art. 5 bis
Devant le tribunal de commerce, une affaire ne peut faire l’objet que d’un seul renvoi.
Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles, imprévisibles, irrésistibles et extérieures, le tribunal peut accorder un second renvoi aux parties.
En tout état de cause le nombre de renvoi est limité à deux devant le tribunal de commerce durant toute la phase contentieuse. Ces renvois doivent se faire en tenant compte des délais prévus aux articles 39 et 50 de la présente loi.
