Titre 13 - Des dispositions transitoires diverses et finales
Art. 90
Jusqu’à l’installation effective des tribunaux de commerce et des chambres commerciales spécialisées, leur compétence est exercée par les tribunaux de grande instance et les chambres civiles et commerciales des cours d’appel compétentes.
Les affaires pendantes devant les juridictions de droit commun seront transmises aux juridictions commerciales compétentes dès leur installation.
Art. 91
Les montants des frais de procédure et les modalités de leur paiement sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 92
Tous les délais fixés par les dispositions de la présente loi sont des délais francs.
Art. 93
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 2015-08 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°2015-8 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 10 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger et les textes modificatifs subséquents.
Art. 94
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
