Loi n° 2019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger

Le défendeur condamné par défaut peut faire opposition au jugement dans les huit jours qui suivent celui de la signification à personne. Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition peut être formée dans les huit jours qui suivent celui où l’intéressé en aura eu connaissance.

L’opposition contient l’exposé sommaire des moyens. Elle est formée par l’opposant, son conseil ou son fondé de pouvoir spécial, soit par déclaration reçue et actée par le greffier du tribunal qui a rendu le jugement, soit par exploit d’huissier, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffier en chef, soit par voie électronique.

La date de l’opposition est celle de la déclaration au greffe ou celle de la réception par le greffier de la lettre recommandée.

Dans les deux jours ouvrables suivant la date de l’opposition, le président du tribunal qui a rendu le jugement fixe la date de l’audience et désigne les juges appelés à siéger.

Les parties sont convoquées dans les formes et délais prévus à l’article 29 ci-dessus.

Lorsque le tribunal estime les motifs de la défaillance inexcusables, la décision attaquée est reconduite sans aucune possibilité de débats.

La partie opposante qui se laisse juger une seconde fois par défaut n’est plus admise à former une nouvelle opposition.

L’appel du jugement rendu par le tribunal de commerce est porté devant la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel compétente.

L’appel est formé soit par déclaration écrite ou verbale au greffe du tribunal de commerce, soit par exploit d’huissier ou par voie électronique.

L’appel n’est suspensif que lorsque le taux de la condamnation est supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA.

Toutefois, la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel compétente peut, à la demande de l’intimé ou d’office, en cas de péril grave, par décision spéciale et motivée suspendre l’exécution. Cet arrêt n’est susceptible d’aucun recours.

Dès l’acte d’appel, le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit transmettre, dans un délai impératif de trois jours, au greffier en chef de la Cour d’appel, l’entier dossier de la procédure complété par les copies des notifications et l’expédition du jugement délivrée avant l’enregistrement.

A peine de déchéance de son appel, l’appelant est tenu, dans un délai de quinze jours à compter de la signification ou de la notification, au versement de la provision au titre des frais, sauf si celui-ci justifie avoir obtenu l’assistance judiciaire.

Une ordonnance de constat de déchéance est délivrée par le président de la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel compétente dans les huit jours de la saisine.

Le recours contre cette ordonnance est exercé par voie de requête devant la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel compétente, saisie de l’appel, qui statue dès la première audience.

Cette décision n’est susceptible de recours qu’en même temps que le recours contre l’arrêt sur le fond.

Lorsque la défense à exécution provisoire est ordonnée, la Cour d’appel statue, les parties entendues, à sa première audience sur la continuation des poursuites par une décision non susceptible de recours.

L’ordonnance de suspension est non avenue si l’acte de signification ne contient pas l’indication de la date à laquelle il sera statué sur la continuation des poursuites.

Les règles édictées pour la procédure devant le tribunal de commerce sont applicables en cause d’appel en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

Toutefois, les délais prescrits aux articles 29 et 31 de la présente loi sont ramenés à quinze jours tant pour la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel que pour le juge de la mise en état.

Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de huit jours par décision motivée.

Le délai pour interjeter appel est de huit jours. Ce délai court, pour les jugements contradictoires à compter du prononcé de la décision et pour les jugements par défaut, du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Lorsque la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel constate le caractère dilatoire de l’appel, elle prononce contre l’appelant une amende civile de 500.000 à 5.000.000 FCFA, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus à l’autre partie.

La tierce-opposition, la requête civile, la prise à partie et la révision sont soumises au régime de droit commun.

Le pourvoi en cassation est exercé conformément aux dispositions de la loi organique sur la Cour de cassation et du Règlement relatif à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA).