Loi n° 2019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger

Le tribunal de commerce est saisi par simple déclaration verbale au greffe, par requête écrite, par assignation ou par voie électronique.

La déclaration est reçue et actée par le greffier. Elle est signée par celui-ci et le déclarant qui en reçoit une copie.

La requête écrite est déposée au greffe ou adressée au greffier en chef par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle est datée et signée par son auteur et doit contenir les noms, prénoms, profession et domicile des parties ainsi que l’indication de l’objet de la demande.

Les modalités de la saisine par voie électronique sont précisées par décret pris en conseil des Ministres.

La déclaration verbale, la requête écrite ou l’assignation sont inscrites, à leur réception, dans un registre d’ordre tenu à cet effet par le greffier en chef.

Dans les deux jours ouvrables à dater de la réception de la déclaration verbale, de la requête écrite ou de l’assignation, le président fixe l’audience à laquelle l’affaire est examinée et désigne les juges appelés à en connaître.

Lorsque le tribunal est saisi par déclaration verbale ou par requête écrite, le greffier convoque les parties. La lettre de convocation contient l’indication du tribunal, la date et l’heure de l’audience, l’objet de la demande, les noms, prénoms, profession et domicile des parties. Cette lettre est notifiée à la diligence du greffier en chef.

Le délai de comparution est de huit jours francs à compter de la notification lorsque les parties résident dans le ressort du tribunal saisi, de quinze jours francs lorsqu’elles résident dans le ressort d’un autre tribunal, de trente jours francs lorsque celles-ci résident en Afrique et soixante jours francs lorsqu’elles résident dans toute autre partie du monde.

Toutefois, dans les cas qui requièrent célérité, le président du tribunal peut, par ordonnance rendue au pied d’une requête, permettre d’assigner à bref délai.

Chacune des parties au procès peut comparaître en personne, soit pour son propre compte, soit pour le compte de ses cohéritiers, coassociés et consorts, soit pour le compte de ses parents et alliés, sans exception, en ligne directe, et jusqu’au second degré inclusivement, en ligne collatérale, soit pour le compte de son conjoint, ou se faire représenter, soit par un avocat ou un conseil de son choix, soit par un mandataire muni d’un mandat spécial écrit pour chaque affaire.

Au jour fixé pour l’audience, si les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, le tribunal de commerce procède obligatoirement à une tentative de conciliation. Elle se tient à huis clos.

Cette tentative de conciliation ne doit pas dépasser deux jours.

Il ne peut y avoir de renvoi pendant la phase de conciliation.

En cas d’accord, le président dresse un procès-verbal de conciliation signé par les parties, dont une copie doit être revêtue de la formule exécutoire.

En cas de non conciliation, et si l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal statue, dans le délai de trente jours sur rapport d’un de ses membres.

Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal la renvoie devant le juge de la mise en état. L’affaire est instruite sous le contrôle du président ou d’un magistrat par lui délégué.

Le juge de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces.

Les causes sont appelées à des audiences de conférence en fonction des exigences de leur mise en état sans qu’il puisse en résulter un quelconque retard.

Le juge de la mise en état procède au préalable à une conférence préparatoire.

Pendant cette conférence qui se tient en une seule séance, au jour fixé, le juge de la mise en état peut :

• à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative, mais avec l’accord de celles-ci, ordonner une médiation ou un arbitrage sur tout ou partie du litige qui oppose les parties. Le dossier est alors renvoyé au rôle d’attente pour une durée qui ne saurait excéder trois mois. En cas de succès de la médiation ou de l’arbitrage, il est procédé comme il est dit à l’article 75 de la présente loi. Dans le cas contraire, la procédure de la mise en état reprend son cours à l’initiative de la partie la plus diligente ;
• réduire les points du litige avec l’accord des parties ;
• statuer sur la durée du procès en tenant compte de la complexité de l’affaire ;
• planifier l’instruction de l’affaire en établissant un calendrier d’échange de conclusions, de pièces, de preuves et de listes des témoins. Ce calendrier est signé par le juge et les parties qui sont tenues de le respecter.

Devant le juge de la mise en état, les parties au procès peuvent demander la production de documents utiles au débat auprès de la partie adverse sans avoir besoin d’identifier un document précis.

Toutefois lorsqu’une partie n’a pas conclu ou ne parvient pas à accomplir ou à produire les actes qu’elle entend invoquer dans les délais qui lui sont impartis en raison de situations imprévisibles, irrésistibles et extérieures à l’intéressée, le juge de la mise en état peut lui accorder un nouveau délai.

Le juge de la mise en état, est exclusivement compétent à compter de sa saisine pour :

• 1° adresser des injonctions aux parties ou aux conseils de conclure dans les délais qu’il fixe. Il peut accorder des prorogations de délais ;
• 2° inviter les parties ou leurs conseils à répondre aux moyens sur lesquels ils n’auraient pas conclu. Il peut également les inviter à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige. Il peut se faire communiquer l’original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie. Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces ;
• 3° entendre les parties, même d’office. L’audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l’une d’elles, dûment convoquée, ne se présente pas ;
• 4° inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige ;
• 5° procéder aux jonctions et disjonctions d’instance ;
• 6° constater la conciliation, même partielle, des parties et même l’extinction de l’instance ou proposer aux parties le recours à l’arbitrage ou à la médiation ;
• 7° statuer sur les exceptions dilatoires et sur les nullités pour vice de forme ;
• 8° ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Le juge de la mise en état statue par mesure d’administration judiciaire. Il n’est tenu de statuer par ordonnance motivée que dans les cas suivants :

• en matière d’expertise ou de sursis à statuer ;
• pour mettre fin à l’instance ou constater son extinction.

Ces ordonnances sont susceptibles d’appel dans les huit jours de leur notification.

Les mesures d’instruction que le juge de la mise en état ordonne sont exécutées sous son contrôle. Il surveille notamment les expertises et connaît de leurs difficultés.

Dès l’exécution de la mesure ordonnée, l’instruction de la cause reprend à la demande de l’une des parties.

Lorsque la cause est en état, le juge la renvoie par ordonnance à une audience de jugement. Cette ordonnance est dispensée d’enregistrement.

Après l’ordonnance de renvoi, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce communiquée ou produite. L’ordonnance de renvoi ne peut être rapportée par le président ou le tribunal que pour cause grave et par ordonnance ou jugement motivé, non susceptible de recours.

Toutefois, le tribunal pourra, sans rapporter l’ordonnance, retenir à l’audience la demande en intervention volontaire qu’il entend joindre au principal, lorsqu’il estime qu’il peut immédiatement statuer sur le fond.

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond.

Si une partie n’exécute pas dans les délais impartis les formalités et les mesures que le juge a ordonnées, la partie adverse pourra obtenir l’ordonnance de renvoi prévue à l’article précédent. Le tribunal statue sur le fond par jugement contradictoire.

Le juge de la mise en état dispose d’un délai de trente jours à compter de sa désignation pour prendre son ordonnance de clôture.

Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de quinze jours, par ordonnance du président du tribunal, à la demande écrite et motivée du juge de la mise en état.

Le juge de la mise en état doit prendre toutes mesures qui lui paraissent nécessaires pour parvenir à une instruction complète de l’affaire, conformément aux règles de droit commun.

Les procédures régies par la présente loi ne sont pas communicables d’office au ministère public.

Toutefois, en matière de procédures collectives d’apurement du passif, le dossier est obligatoirement communiqué au ministère public qui dispose de sept jours à compter de la réception du dossier pour adresser ses conclusions écrites au tribunal.

Le ministère public peut intervenir dans toutes les instances et en tout état de la procédure, sauf si l’affaire est déjà mise en délibéré. Il peut demander communication du dossier de toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir.

Dans ce cas, il retourne le dossier de la procédure accompagné de ses observations ou conclusions écrites au tribunal, dans les sept jours de sa réception.

En cas de communication de la procédure au ministère public, il est procédé par transmission d’une copie du dossier.

En cas de retard imputable au ministère public, le tribunal peut passer outre ses conclusions.

Au jour fixé par la citation ou convenu entre elles, les parties comparaissent en personne ou par leurs conseils ou par leurs fondés de pouvoir.

Si le demandeur ne comparait pas, la cause est radiée du rôle et ne peut être reprise qu’une seule fois.

Si le défendeur ne comparait pas, il est donné défaut contre lui, si l’assignation n’a pas été faite à sa personne et s’il ressort de la procédure qu’il n’a pas eu connaissance de la date d’audience.

Dans le cas contraire, la décision à intervenir est réputée contradictoire contre le défendeur défaillant.

Le tribunal de commerce établit un rôle des audiences.

Les audiences du tribunal de commerce sont publiques. Toutefois, si la nature des débats l’exige, le tribunal peut ordonner le huis clos.

Pendant les débats à l’audience, par l’intermédiaire du président, la partie adverse et les témoins peuvent oralement ou par écrit, être interrogés par l’autre partie.

Le jugement est prononcé en audience publique.

Le président a la police de l’audience et la direction des débats.

Les parties sont tenues de s’expliquer avec modération et de garder en tout le respect dû à la justice.

Si elles y manquent, le président les y rappelle d’abord par un avertissement.

En cas de récidive, elles peuvent être condamnées par le tribunal à une amende civile de 100.000 FCFA avec affiche du jugement.

Dans tous les cas de crime ou délit commis à l’audience, il est dressé procès-verbal qui est transmis au parquet d’instance pour toutes fins utiles.

Les enquêtes, les expertises, les visites des lieux, le serment, la comparution personnelle des parties et leur interrogatoire sont ordonnés et exécutés conformément aux règles du droit commun.

Toute partie au procès peut demander la récusation d’un juge consulaire dans les cas suivants :

• s’il a, par lui-même ou son conjoint ou l’un de ses proches, un intérêt personnel à la contestation ;
• si lui-même, son conjoint ou l’un de ses proches est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;
• si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au degré de cousin germain inclusivement ;
• s’il y a eu procès civil entre lui, l’une des parties ou son conjoint ;
• s’il a lui-même ou son conjoint, précédemment donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ;
• si lui-même ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;
• s’il existe un lien de subordinations entre lui-même ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
• s’il y a amitié ou inimitié notoire entre lui et l’une des parties ;
• si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès entre lui et l’une des parties ou son conjoint ou ses parents et alliés en ligne directe ;
• s’il a reçu des présents de l’une ou l’autre des parties.

Le représentant du ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes conditions.

La récusation est formée avant tout débat au fond.

Le président de l’audience statue immédiatement.

Si la demande est rejetée, il est passé outre aux débats. Dans le cas contraire, l’affaire est renvoyée à la prochaine audience où doit siéger un juge suppléant.

La procédure de la récusation des juges consulaires est celle du droit commun.

Les causes et la procédure de récusation du juge professionnel sont celles du droit commun.

Les jugements sont rendus en composition collégiale en nombre impair, d’un juge professionnel et de deux juges consulaires avec l’assistance d’un greffier.

La juridiction de jugement est toujours présidée par un juge professionnel.

Les juges consulaires ont voix délibérative.

Lorsque les débats sont clos et que l’affaire est mise en délibéré, le jugement est prononcé dans les trente jours au plus. Il est rédigé dans les huit jours de son prononcé par les juges qui l’ont rendu, sous peine de sanctions disciplinaires.

En tout état de cause, le jugement est rendu dans un délai impératif de deux mois, à compter de la première audience.

Ce délai peut exceptionnellement être prolongé de quinze jours par ordonnance du président du tribunal de commerce.

Un extrait de jugement est communiqué à la chambre de commerce et d’industrie du Niger pour publication par tout moyen autorisé par la loi.

L’exécution provisoire du jugement est de droit lorsque le taux de la condamnation est inférieur à 100.000.000 FCFA.

L’exécution provisoire du jugement, lorsque le taux de la condamnation est supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA, nonobstant appel, peut être ordonnée et sans caution.

Lorsqu’il y a un titre non attaqué, ou une condamnation précédente dont il n’a pas été relevé appel, l’exécution provisoire n’aura lieu qu’à charge de donner une caution ou de justifier d’une solvabilité suffisante dont la nature et le montant sont laissés à l’appréciation du tribunal de commerce.

La caution est présentée par acte d’huissier signifié au domicile de l’appelant s’il est domicilié ou s’il réside dans le ressort du tribunal de commerce, dans le cas contraire, à son domicile élu, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe du tribunal de commerce pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution, s’il est ordonné que celui-ci en fournira, et à l’audience pour voir statuer sur l’admission de la caution en cas de contestation.

Si l’appelant ne comparait pas à l’audience prévue à l’alinéa précédent ou ne conteste pas la caution, celui-ci fera sa soumission au greffe.

Si l’appelant conteste la caution, il sera statué au jour indiqué par la sommation.

Dans tous les cas, le jugement sera exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Le jugement contient, à peine de nullité, les noms des juges qui l’ont rendu, du greffier qui a assisté à l’audience, les noms, profession et domicile des parties, les motifs, le dispositif et la date à laquelle il est rendu.

Les minutes des jugements sont signées par le président et le greffier. Elles sont conservées et reliées chaque année à la diligence du président du tribunal de commerce.

Les décisions des juridictions de commerce sont obligatoirement publiées dans un délai de huit jours maximum, par tous moyens autorisés par la loi.

Le jugement ne peut être mis à exécution qu’après sa signification.

La signification est faite dans les formes prescrites par les règles du droit commun.

L’exécution forcée est poursuivie sur la grosse du jugement revêtue de la formule exécutoire.

Le greffier en chef ne peut délivrer, si ce n’est au ministère public et à la chambre du commerce et d’industrie du Niger, une grosse, une expédition ou un extrait du jugement, avant que le droit proportionnel n’ait été payé même si au moment où le document est demandé, la condamnation n’a pas encore acquis force de chose jugée.