Loi n° 2019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger

Les dispositions relatives au présent titre sont celles contenues dans les actes Uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) sur l’arbitrage et la médiation.

Le Président du tribunal de commerce ou le juge délégué par lui est le juge de l’homologation.

Le juge d’appui est désigné par le Président du tribunal de Commerce.

Le Président de la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel ou un conseiller désigné par lui est le juge de l’annulation.