Loi n° 2019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger

Le tribunal de commerce comprend :

• un siège ;
• un parquet ;
• un greffe.

Le siège comprend :

• un Président, magistrat de l’ordre judiciaire du 2ème grade au moins ;
• un Vice-président, magistrat de l’ordre judiciaire du 2ème grade au moins ;
• deux ou plusieurs juges, magistrats de l’ordre judiciaire ;
• six juges consulaires au moins, issus du monde des affaires.

Le nombre de juges professionnels ne peut, en aucun cas, être supérieur à celui des juges consulaires.

Le parquet du tribunal de commerce est celui du tribunal de grande instance de son ressort.

Le greffe comprend :

• un greffier en chef ;
• des greffiers ;
• un personnel administratif et technique.

La chambre commerciale spécialisée comprend :

• un président, magistrat de l’ordre judiciaire du 1er grade au moins ;
• deux conseillers au moins, magistrats de l’ordre judiciaire ;
• six juges consulaires au moins, issus du monde des affaires ;
• des greffiers.

Le ministère public près les chambres commerciales spécialisées est assuré par le parquet général de la Cour d’appel compétente.

Le nombre des magistrats professionnels ne peut, en aucun cas, être supérieur à celui des juges consulaires.

Les juges consulaires titulaires et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Ministre de la justice, après avis du Ministre chargé du commerce, sur une liste établie annuellement par la chambre de commerce et d’industrie du Niger (CCIN) en relation avec les chambres consulaires et sur proposition des corporations d’opérateurs économiques légalement constituées.

Les juges consulaires doivent être de nationalité nigérienne, de l’un ou de l’autre sexe, âgés de trente ans au moins, et jouir de leurs droits civils et civiques. Ils doivent avoir, pendant cinq ans au moins, exercé le commerce ou participé à la gestion d’une société commerciale ou à la direction d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce ou de l’industrie, ou de tout autre secteur d’activité assimilé ou avoir exercé des fonctions d’encadrement dans de telles sociétés ou organisations.

Ils doivent en outre savoir lire et écrire dans la langue officielle et n’avoir subi aucune condamnation devenue définitive, pour crime ou à une peine d’emprisonnement pour escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de biens sociaux, détournement des biens publics ou privés, banqueroute et infractions assimilées, et n’avoir pas fait l’objet de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

Sont déchus de leur mandat, les juges consulaires frappés de l’une des mesures énumérées ci-dessus ou qui ont perdu leurs droits civils et civiques.

La cessation définitive des fonctions de juge consulaire intervient en cas de :

• démission ;
• expiration du mandat ;
• radiation ;
• empêchement absolu ;
• déchéance ;
• décès.

Les juges consulaires titulaires et leurs suppléants prêtent, au cours d’une audience solennelle, devant la Cour d’appel du ressort, le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir les fonctions qui me sont confiées, de les exercer en toute impartialité, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal ».

Ils sont installés dans leurs fonctions à la même audience de prestation de serment.

En cas d’empêchement temporaire d’un juge consulaire, il est pourvu à son remplacement par un autre juge consulaire.

Les juges consulaires ne peuvent en aucun cas suppléer les juges professionnels, ni même assurer leur intérim.

Les juges consulaires ont droit à une formation de base et à une formation continue.

Ils ont droit au respect dû à leur rang.

Outre les mesures de protection fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les juges consulaires sont protégés contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L’Etat répare le préjudice qui en résulte.

Tout juge consulaire qui manque gravement à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions est appelé devant le tribunal de commerce réuni en assemblée générale pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

L’initiative de la convocation appartient au Président du tribunal de commerce ou au Procureur de la République du ressort.

Dans le délai de huit jours à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le Président du tribunal de commerce au Procureur de la République, qui le transmet sans délai, avec son avis, au Procureur général près la Cour d’appel compétente, lequel le fait parvenir au Conseil de surveillance par la voie la plus expresse pour y être procédé conformément aux articles 84, 85 et 86 ci-dessous.

Les mêmes dispositions s’appliquent aux juges consulaires des chambres commerciales spécialisées.

Le tribunal de commerce se réunit :

• en assemblée générale ;
• en audience solennelle ;
• en audience ordinaire.

L’assemblée générale comprend tous les membres du tribunal de commerce.

Elle est présidée par le président du tribunal de commerce, à défaut par le vice-président et à défaut de celui-ci, par le juge professionnel le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Elle délibère sur le règlement intérieur et les dates des audiences ordinaires et de vacation, le nombre, la durée, les jours et les heures des audiences ordinaires et leur affectation aux diverses catégories d’affaires, ainsi que sur toutes questions intéressant le bon fonctionnement de la juridiction.

Le ministère public a le droit de faire inscrire sur le registre du tribunal de commerce, toutes réquisitions aux fins de provoquer une décision relativement au service intérieur ou à tout autre objet qui ne touche à aucun intérêt privé.

Le ministère public et les représentants du greffe ne participent pas à la délibération de l’assemblée générale et ne prennent pas part au vote.

L’audience solennelle du tribunal composé de tous les juges et du ministère public est présidée par le président du tribunal de commerce, à défaut par le vice-président et à défaut de celui-ci, par le juge professionnel le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Le tribunal de commerce se réunit en audience solennelle à l’occasion des audiences de rentrée ou pour l’installation des nouveaux juges.

En audience ordinaire, sauf exception prévue par la loi, le tribunal de commerce est composé d’un juge professionnel, président, de deux juges consulaires, d’un greffier et éventuellement du représentant du ministère public.

Le règlement intérieur prévu à l’article précédent est permanent. Il ne peut être appliqué qu’après son approbation par le Ministre de la justice.

Cette approbation est également nécessaire pour toute modification ultérieure.

Le Président du tribunal de commerce est le chef de la juridiction. En cette qualité, il la représente et convoque les juges pour les cérémonies publiques.

Le Président du tribunal de commerce est chargé de l’organisation de la juridiction. A ce titre :

• il établit, au début de chaque année judiciaire, le roulement des juges ;
• il distribue les affaires et surveille le rôle général ;
• il pourvoit au remplacement, à l’audience, des juges empêchés ;
• il convoque le tribunal pour les assemblées générales et les audiences solennelles ;
• il surveille la discipline de la juridiction ;
• il organise et réglemente le service intérieur du tribunal ;
• il assure le fonctionnement administratif de la juridiction.

A la fin de chaque mois, il rend compte du fonctionnement de la juridiction au Ministre de la justice et au Conseil de surveillance.

Il est tenu auprès du tribunal de commerce aux fins de la mise en œuvre de l’Acte uniforme de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), un Registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) sous la surveillance du Président de ladite juridiction ou du juge délégué par lui à cet effet.

Ce Registre est tenu par le greffier en chef assisté des greffiers.

Le greffier en chef du tribunal de commerce détache en tous lieux du ressort du tribunal, un greffier ayant délégation de signature pour effectuer les opérations d’immatriculation, de modification ou de radiation et délivrer les certificats prévus à l’Acte uniforme sur le droit commercial général de l’OHADA.

Le Registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) auprès du tribunal de commerce de Niamey tient lieu de fichier national. Il reçoit également, directement tous les renseignements prévus par l’Acte uniforme et assure les missions affectées aux registres locaux, dans l’attente de la mise en place effective des registres de commerce et de crédit mobilier en dehors de la circonscription du tribunal de Niamey.

Un décret précise, en tant que de besoins, les règles applicables à l’organisation et au fonctionnement des greffes des tribunaux de commerce.

Un décret fixe les règles applicables à :

• la validité des documents et signatures électroniques ;
• l’utilisation et la conservation des documents électroniques ;
• l’utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents ;
• la publicité et la diffusion des informations des registres sous forme électronique.

L’organisation des chambres commerciales spécialisées est celle des autres chambres de la Cour d’appel.