Titre 9 - De la procédure d’exequatur
Art. 76
L’exequatur des décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière commerciale par les juridictions étrangères est accordé par le Président du tribunal de commerce du lieu où l’exécution doit être poursuivie. Le Président du tribunal est saisi par requête. Il statue contradictoirement en la forme de référé.
La partie contre laquelle l’exécution est demandée est appelée à comparaître par le greffier en chef.
Au cours de l’instance, chacune des parties peut invoquer, à l’appui de sa demande, les moyens, exceptions et fins de non-recevoir postérieurs à la décision.
Art. 77
Le Président du tribunal se limite à vérifier si la décision dont l’exequatur est demandé remplit les conditions requises.
Art. 78
L’exequatur peut être accordé partiellement pour l’un ou plusieurs des chefs de la décision invoquée. Le jugement d’exequatur n’a d’effet qu’entre les parties à l’instance ; il ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.
Art. 79
Les hypothèques terrestres conventionnelles à caractère commercial consenties à l’étranger ne sont inscrites et ne produisent leur effet au Niger que lorsque les actes qui en contiennent la stipulation ont été rendus exécutoires par le président du tribunal de commerce du lieu de situation de l’immeuble.
Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux actes qui comportent radiation ou réduction d’hypothèques passés dans l’un des deux pays.
Art. 80
Lorsque l’exéquatur est accordé, la formule exécutoire est apposée par le greffier en chef de la juridiction qui a statué.
