Loi n° 2019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger

Signé le: 30 avr. 2019
Journal officiel: n° 2019-04-sp
Identifiant: NER-L-2019-1

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Note de tête du document

Loi n° 2019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger (JO 2019-04 sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

NER-L-2015-8 · non disponible

Titre 10 - De la communication par voie électronique

Art. 81

Les envois, les remises et les notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique.

Les modalités d’application de la disposition ci-dessus sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.