Titre 11 - Du contrôle des activités des tribunaux de commerce et des chambres commerciales spécialisées
Art. 82
Il est institué un Conseil de surveillance chargé du suivi et de l’évaluation des tribunaux de commerce et des chambres commerciales spécialisées.
Art. 83
Le Conseil de surveillance adresse, chaque année, un rapport sur le fonctionnement desdites juridictions au Ministre de la Justice. Ce rapport relève notamment les dysfonctionnements et propose des mesures visant à améliorer le service.
Le Conseil de surveillance adopte un règlement intérieur définissant ses modalités de fonctionnement.
Le Conseil de surveillance comprend :
- un magistrat de la Cour de cassation, Président ;
- un représentant de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires, Vice-président ;
- un représentant du Ministère de la justice ;
- un Greffier principal désigné par le Ministre de la justice ;
- deux représentants des chambres consulaires et autres associations d’opérateurs économiques, désignés par la chambre de commerce et d’industrie du Niger.
Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par arrêté du Ministre de la justice. Ils perçoivent des indemnités dont la nature et le montant sont fixés par décret, pris en conseil des Ministres.
Art. 84
Le Conseil de surveillance assure la discipline des juges consulaires ; il statue comme conseil de discipline de ceux-ci.
Tout manquement d’un juge consulaire à l’honneur, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.
Le Ministre de la justice peut demander au Conseil de discipline, de prononcer à l’encontre du juge consulaire mis en cause, les sanctions suivantes :
- la censure ;
- la suspension pour un temps qui ne peut pas excéder six mois ;
- la déchéance.
Art. 85
Le Conseil de surveillance peut prononcer, à l’encontre des juges consulaires, les sanctions suivantes :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la suspension pour six mois au plus ;
- la censure ;
- la déchéance.
Les décisions du Conseil de surveillance sont motivées et ne peuvent faire l’objet que d’un recours pour excès de pouvoir.
Art. 86
Les délais prescrits par la présente loi sont impératifs. Leur violation par tout membre du tribunal de commerce et des chambres commerciales spécialisées, constitue également une faute disciplinaire.
Le Conseil de surveillance peut demander au Ministre de la Justice de saisir le conseil supérieur de la magistrature ou le conseil de discipline des greffiers, des manquements commis par les magistrats professionnels ou les greffiers.
Art. 87
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’inspection des tribunaux de commerce et des chambres commerciales spécialisées par l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires.
