Loi n° 2019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger

L’ordonnance de référé est une décision provisoire, rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal, le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures provisoires et conservatoires.

Le président du tribunal peut :

• 1° en cas d’urgence ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que justifie l’existence d’un différend ;
• 2° prescrire, même en cas de contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
• 3° accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il statue également, en la forme des référés, sur les difficultés d’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire.

Les pouvoirs du président visés aux 10, 20 et 30 ci-dessus, s’étendent à toutes les matières où il n’existe pas de procédure particulière de référé.

Il en est référé au président par assignation.

Si le cas requiert célérité, le président, saisi par requête, peut permettre par ordonnance, d’assigner à heure indiquée même les jours fériés ou chômés.

Le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant qui ne saurait excéder huit jours entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

L’ordonnance de référé ne peut préjudicier au fond. Elle n’a pas au principal, autorité de la chose jugée. Elle ne peut être rapportée ou modifiée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.

Les minutes des ordonnances sont conservées au greffe de la juridiction.

L’ordonnance de référé est exécutoire par provision sans caution à moins que le président n’ait ordonné qu’il en soit fourni une.

En cas de nécessité, le président peut ordonner l’exécution de son ordonnance sur minute et avant enregistrement.

Il peut prononcer des condamnations à des astreintes et aux dépens. Il est habilité à liquider à titre provisoire les astreintes qu’il a prononcées.

L’ordonnance de référé n’est pas susceptible d’opposition. Elle peut être frappée d’appel.

Le délai pour interjeter appel est de huit jours. L’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal de commerce ou par voie électronique.

Si les parties étaient présentes ou représentées à l’audience, le point de départ du délai est la date du prononcé de l’ordonnance.

À l’égard de la partie qui n’était ni présente, ni représentée à l’audience, le point de départ est la date de la signification de l’ordonnance qui lui a été faite.

La transmission du dossier d’appel se fait conformément aux dispositions de l’article 71 de la présente loi.

Le président de la chambre commerciale spécialisée est compétent pour connaître des appels interjetés contre les ordonnances de référé rendues par les juridictions commerciales de premier degré. A cet égard, il peut ordonner pour les cas d’urgence, toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que justifie l’existence d’un différend, sans que ces mesures puissent préjudicier au fond du litige principal.

L’ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement par le président dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances n’exigent pas que la partie adverse soit appelée.

Le président peut également, dans les mêmes conditions, ordonner sur requête toute mesure urgente. La requête est présentée en double exemplaire, elle doit être motivée et indiquer la juridiction saisie, si elle est présentée à l’occasion d’une instance.

L’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire sur minute et sans enregistrement. Le double de l’ordonnance est conservé au greffe.

S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté de l’ordonnance dans le délai de cinq jours à compter de son prononcé.

S’il y est fait droit, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.

Le président a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

Lorsque l’affaire est portée devant la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel, les attributions prévues au présent titre sont exercées par le Président de cette chambre.

Les dispositions relatives au présent titre sont celles prévues par l’Acte uniforme de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution.

Les dispositions relatives à la présente section sont celles prévues par l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution.

La juridiction compétente pour statuer sur toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président du tribunal de commerce ou le magistrat délégué par lui.

La procédure suivie est celle prévue par l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.