Titre 12 - Des incompatibilités, indemnités et avantages
Art. 88
Les juges consulaires doivent rendre impartialement la justice sans considération de personnes ni d’intérêt.
Il est interdit aux juges consulaires de siéger dans les instances dans lesquelles ils ont directement ou indirectement intérêt.
Les juges consulaires, parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement, ne peuvent simultanément siéger à la même audience.
Aucun juge consulaire ne pourra connaître d’une affaire dans laquelle, l’une des parties sera représentée par un avocat, un conseil ou un mandataire qui serait un parent ou allié dudit juge jusqu’au troisième degré inclusivement.
Aucun juge consulaire ne peut connaître d’une affaire :
- lorsqu’il s’agit de ses propres intérêts, de ceux de son conjoint, de ses parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement ;
- lorsqu’il s’agit des intérêts d’une personne dont il est le représentant légal, le salarié ou le mandataire.
Nul juge consulaire ne pourra se rendre acquéreur ou cessionnaire, soit par lui-même, soit par personne interposée, des droits litigieux qui sont de la compétence de la juridiction de commerce dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, des biens, droits et créances dont il doit poursuivre ou autoriser la vente, de les prendre à louage ou de les recevoir en nantissement.
Les dispositions du présent Article sont prescrites sous peine de nullité.
Art. 89
Les magistrats des tribunaux de commerce, des chambres commerciales spécialisées des Cours d’appel, les juges consulaires, les greffiers ainsi que le personnel administratif et technique bénéficient d’indemnités et avantages fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
