Loi n° 2019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger

Signé le: 30 avr. 2019
Journal officiel: n° 2019-04-sp
Identifiant: NER-L-2019-1

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Note de tête du document

Loi n° 2019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger (JO 2019-04 sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

NER-L-2015-8 · non disponible

Titre 7 - De la prescription

Art. 74

Les actions ayant pour cause les faits et actes du commerce se prescrivent conformément aux dispositions de l’Acte uniforme sur le droit commercial général de l’Organisation sur l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).