Loi n° 2019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger

Les Tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :

• 1° des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires relatif  ;
• 2° des contestations relatives aux contrats entre commerçants pour le besoin de leur commerce ;
• 3° des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes et effets de commerce au sens de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun ;
• 4° des procédures collectives d’apurement du passif ;
• 5° des contestations entre associés pour raison d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique à caractère commercial ;
• 6° plus généralement, des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet civil, lorsque dans ce dernier cas, le commerçant est demandeur ;
• 7° des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce ;
• 8° des contestations relatives aux règles de concurrence ;
• 9° des contestations relatives au droit des suretés et au droit bancaire ;
• 10° des contestations relatives à la propriété intellectuelle ;
• 11° des contestations relatives au bail à usage professionnel.

Les tribunaux de commerce statuent :

• en premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont le taux n’excède pas 100.000.000 FCFA ;
• en premier ressort, de toutes demandes d’une valeur supérieure à 100.000.000 FCFA.

Le tribunal de commerce connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans sa compétence.

Lorsque chacune des demandes reconventionnelles ou en compensation est dans les limites de sa compétences ; en dernier ressort, le tribunal se prononce sans qu’il y ait lieu à appel.

Si l’une des demandes, reconventionnelle ou en compensation excède les limites de la compétence en dernier ressort, le tribunal ne se prononce sur le tout qu’à charge d’appel. Néanmoins, il statue en dernier ressort, si seule la demande reconventionnelle en dommages et intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en dernier ressort.

Le tribunal statue également sans appel, en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de la compétence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de ces demandes.

Si une demande reconventionnelle est estimée formée uniquement dans le dessein de rendre le jugement susceptible d’appel, son auteur peut être condamné à des dommages et intérêts envers l’autre partie, même si en appel, le jugement n’a été confirmé que partiellement.

Le tribunal de commerce peut allouer une provision lorsque la créance est établie et qu’elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse, et ce, à condition que le demandeur fournisse des garanties réelles ou personnelles suffisantes.

Le tribunal de commerce peut statuer par jugement séparé dans un délai de huit jours sur l’exception d’incompétence en raison de la matière.

Le jugement relatif à la compétence peut faire l’objet d’appel dans un délai de cinq jours à compter de la date de sa notification.

Le greffier en chef est tenu de transmettre le dossier au greffier en chef de la Cour d’appel cinq jours au plus tard suivant le dépôt de la requête d’appel, sous peine de sanctions disciplinaires. Le dossier est enrôlé le jour suivant sa réception au greffe de la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel compétente.

La Cour statue dans un délai de quinze jours à compter de la date où le dossier parvient au greffe.

Lorsque la Cour d’appel statue sur la compétence, elle ordonne immédiatement la transmission du dossier au tribunal compétent.

Le greffier de la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel compétente est tenu de faire parvenir le dossier au tribunal compétent dans un délai de cinq jours à compter de la date où l’arrêt a été prononcé, sous peine de sanctions disciplinaires.

L’arrêt de la Cour sur la compétence n’est susceptible d’aucun recours.

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l’ensemble du litige commercial qui comporte accessoirement un objet civil, excepté les questions relatives à l’état des personnes.

Lorsque le litige commercial comporte un objet pénal, administratif ou social, il doit surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale, administrative ou sociale compétente saisie.

La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur.

Lorsque le défendeur n’a pas de domicile au Niger, mais y dispose d’une résidence, la compétence appartient au tribunal de cette résidence.

Lorsque le défendeur n’a ni domicile, ni résidence au Niger, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ou de l’un d’eux s’il y en a plusieurs.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, le tribunal du domicile ou de la résidence de l’un d’eux.

Les actions sont portées :

• en matière de sociétés commerciales, devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société ou de sa succursale ;
• en matière de difficultés de l’entreprise, devant le tribunal de commerce du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société commerciale ;
• en matière de mesures conservatoires, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l’objet desdites mesures.

La compétence d’attribution des chambres commerciales spécialisées est celle, en appel, des tribunaux de commerce.

La compétence territoriale des chambres commerciales spécialisées est celle de la Cour d’appel compétente.