Art. 1
Il est créé en République du Niger, un Guichet unique du commerce extérieur dénommé « Guichet unique du commerce extérieur du Niger », en abrégé « GUCE-Niger ».
Le Guichet unique du commerce extérieur est un système d’informations et de facilitation du commerce extérieur électronique et dématérialisé destiné à simplifier et moderniser les procédures pour faciliter le passage des marchandises à l’entrée et à la sortie du territoire d’un pays.
Le GUCE-Niger est placé sous l’autorité du Ministre chargé des finances.
Art. 2
Les permis, les autorisations, les certificats et tous autres documents nécessaires aux opérations d’importation, d’exportation et de transit, délivrés par l’administration publique et autres structures privées intervenant dans le commerce extérieur, sont transmis par voie électronique, au moyen de la plateforme du GUCE-Niger.
Art. 3
Les documents électroniques ou transmis électroniquement par le GUCE-Niger, sont juridiquement valables pour l’accomplissement des formalités d’importation, d’exportation et de transit de marchandises en République du Niger.
Art. 4
La conception, le financement, la fourniture, la mise en place, l’exploitation, la maintenance et le transfert du GUCE Niger sont concédés à un Cocontractant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de partenariat public-privé en République du Niger.
Art. 5
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du GUCE-Niger sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé du commerce.
Art. 6
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 7
Le Ministre des finances et le Ministre du commerce et de la promotion du secteur privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
