Ordonnance n° 2010-91 du 23 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 2000-12 du 14 août 2000, portant réorganisation de l’activité de production, transport et distribution de l’eau dans le sous-secteur de l’hydraulique urbaine et créant la Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN)

Les articles 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 de la loi n° 2000-12 du 14 août 2000, portant réorganisation de l’activité de production, transport et distribution de l’eau dans le sous-secteur de l’Hydraulique Urbaine et créant la Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN) sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

TITRE II : L’ETAT

Art.2 (nouveau) : L’Etat définit la politique sectorielle, la gestion des ressources en eau et en élabore le cadre législatif et réglementaire. Il établit la politique tarifaire.

Aussi, le plan directeur et les programmes des investissements de l’hydraulique urbaine seront approuvés par le Gouvernement.

TITRE III : L’AUTORITE DE REGULATION MULTISECTORIELLE

Art.3 (nouveau) : L’Autorité de régulation multisectorielle a pour missions de :

• veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant le sous-secteur de l’hydraulique urbaine dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• protéger les intérêts des utilisateurs et des opérateurs du sous-secteur, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• promouvoir le développement efficace du sous-secteur, en veillant notamment à l’équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
• mettre en œuvre les mécanismes de consultation des utilisateurs et des opérateurs prévus par les lois et règlements ;
• contrôler le fonctionnement et les activités des acteurs intervenant dans le sous-secteur, notamment ceux de la Société de patrimoine des eaux du Niger et ceux de la Société d’exploitation des eaux du Niger et prononcer le cas échéant à leur encontre les sanctions prévues par les textes en vigueur et les clauses contractuelles.

Art.6 (nouveau) : L’Autorité de régulation multisectorielle exerce les responsabilités suivantes, dans le sous-secteur de l’hydraulique urbaine :

• elle veille au respect des termes des conventions, en particulier ceux relatifs à l’obligation de continuité du service en quantité et en qualité ;
• elle propose au Gouvernement toute modification d’ordre général aux conventions ou aux cahiers de charges conformément à la loi et aux engagements de l’Etat ;
• elle assure le respect des normes techniques applicables aux entreprises du sous-secteur de l’hydraulique urbaine ;
• elle assure le respect de la concurrence dans le cadre de la loi sectorielle ;
• elle assiste le Gouvernement dans la détermination de la structure et la composition des tarifs appliqués par les entreprises titulaires d’une convention de délégation ;
• elle propose à l’Etat, en concertation avec la société d’Etat chargée de la gestion du patrimoine des eaux, les tarifs de l’eau pour homologation ;
• elle procède au lancement des appels d’offres pour la délégation du service public de l’eau, pour le compte de l’Etat ;
• elle donne son avis préalablement à l’adoption du plan directeur et des programmes des investissements dans le sous-secteur de l’hydraulique urbaine ;
• elle se prononce sur les conditions de levée des fonds par les opérateurs du secteur de façon à assurer de l’efficience des investissements du sous-secteur.

Art.7 (nouveau) : Dans le cadre de la législation sectorielle, l’Autorité de régulation multisectorielle peut être saisie en vue de régler un litige à l’amiable. Elle facilite la conciliation entre les parties, et en cas d’échec, elle rend public un avis motivé.

Elle peut aussi être saisie des différents dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 99-044 du 26 octobre 1999 portant création, organisation et fonctionnement d’une Autorité de régulation multisectorielle (ARM), modifiée par la loi n° 2005-31 du 1ᵉʳ décembre 2005, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2010-83 du 16 décembre 2010 ;

Elle se prononce sur ces différends dans un délai de soixante jours, après avoir permis aux parties de présenter leurs observations. Ses décisions doivent être motivées et préciser les conditions d’ordre technique et financier dans lesquelles elles doivent être exécutées.

Ces conditions doivent être rendues publiques et notifiées aux parties.

Les décisions de l’Autorité de régulation multisectorielle peuvent être déférées devant le Conseil d’Etat.

TITRE IV : LA SOCIETE DE PATRIMOINE DES EAUX DU NIGER (SPEN)

Art.8 (nouveau) : La Société de patrimoine des eaux du Niger a pour missions :

• la gestion du patrimoine et sa mise en valeur ;
• l’établissement du plan directeur de l’hydraulique urbaine ;
• l’élaboration et le suivi du programme d’investissement, des travaux de réhabilitation, de renouvellement et d’extension de l’infrastructure ;
• La gestion des immobilisations ;
• la recherche et la levée des fonds ;
• la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation et de renouvellement de l’infrastructure ;
• la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux neufs et d’extension de l’infrastructure ;
• la sensibilisation du public ;
• les statuts et les formalités de constitution de la SPEN sont élaborés conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA, notamment l’acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et des Groupements d’intérêt économiques (GIE).

Art.9 (nouveau) : Un contrat de concession fixe les droits et obligations de l’Etat et de la Société de patrimoine des eaux du Niger, dans le cadre de la mission de service public déléguée à cette dernière. Les objectifs assignés à cette société, ainsi que les critères de performance qu’elle doit respecter, font l’objet d’un contrat.

Art.11 (nouveau) : La Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN) est soumise aux dispositions du Code des marchés publics.

Il est ajouté après l’article 14, un titre V (bis) ainsi libellé :

TITRE V (bis) : DU CONTROLE

Art.14.1 : Pour une meilleure régulation du sous-secteur de l’hydraulique urbaine, il est mis en œuvre un modèle de régulation économique et financier par l’Autorité de régulation multisectorielle.

Les inputs et les modalités de l’actualisation du modèle prévu à l’alinéa précédent sont déterminés par l’Autorité de régulation multisectorielle. A cet effet, l’Autorité de régulation multisectorielle élabore et diffuse un guide de comptabilité régulatoire où est défini le type d’informations dont elle estime devoir disposer pour une régulation efficiente et effective du sous-secteur.

Art.14.2 : Les opérateurs du sous-secteur de l’hydraulique urbaine sont tenus de produire et de transmettre à l’Etat et à l’Autorité de régulation multisectorielle tous documents, renseignements et informations leur permettant de s’assurer du respect par ces derniers de leurs obligations légales et contractuelles.

Il est ajouté après l’article 14.2 ci-dessus, un titre V (ter) ainsi libellé :

TITRE V (ter) : SANCTIONS

Art.14.3 : L’Autorité de régulation multisectorielle dispose de pouvoirs de sanctions à l’égard des acteurs du sous-secteur de l’hydraulique urbaine.

Ces pouvoirs sont exercés conformément aux dispositions de l’article 4.1 de l’ordonnance n° 99-044 du 26 octobre 1999 portant création, organisation et fonctionnement d’une Autorité de régulation multisectorielle (ARM), modifiée par la loi n° 2005-31 du 1ᵉʳ décembre 2005, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2010-83 du 16 décembre 2010.

Art.14.4 : En cas de non-respect des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles, la société chargée de patrimoine des eaux et la société chargée de l’exploitation des eaux encourent les sanctions suivantes, après une mise en demeure de trente jours au plus :

• l’amende ;
• la mise en régie provisoire partielle ou totale ;
• la déchéance.

Art.14.5 : De l’amende

1. La société chargée de patrimoine des eaux est passible d’une amende de :

• a. un deux millième (1/2000ᵉ̀ᵐᵉ) du montant des travaux de réparation, de renouvellement ou d’extension par jour de retard non justifié dans un délai d’un mois à compter de la date de constatation des faits ;
• b. 5 % du montant desdits travaux, en cas de mauvaise exécution ;
• c. 1.000.000 FCFA par semaine de retard en cas de non-production de documents ou de non transmission de renseignements et d’informations permettant à l’autorité concédante et/ou à l’ARM d’exercer leur contrôle sur le respect des obligations découlant de la concession ;
• d. 3 % au plus du chiffre de l’exercice précédent, au cas où le contrôle de la gestion technique et financière révèle des actes susceptibles de mettre en péril l’équilibre économique et financier du secteur ;
• e. 5.000.000 FCFA, en cas de non-paiement des sommes dues à l’Etat, à l’ARM ou aux opérateurs.

2. La société chargée de l’exploitation des eaux est passible de :

• a. une amende de 1.000.000 FCFA par semaine de retard, en cas de non-production de documents ou de non transmission de renseignements et d’informations permettant à l’autorité afférente, à la société chargée de patrimoine des eaux ou à l’ARM d’exercer leur contrôle sur le respect des obligations découlant du contrat d’affermage ;
• b. une amende n’excédant pas 3 % du chiffre d’affaires de l’exercice précédent, au cas où le contrôle de la gestion technique et financière révèle des actes susceptibles de mettre en péril l’équilibre économique et financier du secteur ;
• c. une pénalité de 0,14 mètre cube par heure d’interruption et par abonné, en cas d’interruption générale non justifiée dans un centre du service de la distribution ;
• d. une pénalité de 0,33 mètre cube par abonné privé d’eau et par heure en cas d’interruption partielle non justifiée du service, privant d’eau plus de cent abonnés pendant plus de dix heures ;
• e. une pénalité de 0,07 mètre cube par heure de déficience et par abonné de la zone au cas où la pression resterait inférieure à la pression minimale prévue, sans justification et pendant plus de trois heures ;
• f. une amende de 5.000.000 FCFA, en cas de non-paiement des sommes dues à l’Etat, à l’ARM ou aux opérateurs ;

Le montant de l’amende prévues aux points c, d et e ci-dessus est calculé en multipliant le nombre de mètres cubes fixé ci-dessus par le prix moyen du mètre cube d’eau de l’année précédente.

Toutefois, le cumul des amendes ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires annuel de l’année précédente du concessionnaire ou du fermier.

Art.14.6 : De la mise en régie provisoire partielle ou totale

La mise en régie provisoire partielle ou totale est prononcée à l’encontre des opérateurs dans les cas ci-après :

• a. manquements renouvelés à leurs obligations légales et/ou contractuelles ;
• b. manquements dans l’exécution des obligations susceptibles de mettre en péril la sécurité ou la santé publique ;
• c. si le service concédé ou affermé n’est rempli que partiellement.

La régie provisoire emporte substitution d’une autre structure aux opérateurs défaillants en vue de remédier aux manquements et ce, jusqu’au rétablissement de la situation normale.

Pendant la durée de la régie provisoire, la concession ou l’affermage est suspendu sans que la suspension ne puisse modifier la durée totale de la concession ou de l’affermage.

Art.14.7 : De la déchéance

La déchéance est prononcée à l’encontre de la société chargée de patrimoine des eaux et de la société chargée de l’exploitation des eaux en cas de redressement judiciaire, de liquidation de biens, de dissolution anticipée, de non respect systématique des stipulations de la concession ou de l’affermage, d’abandon ou d’interruption de service concédé ou affermé.

a. En cas de liquidation de biens, la déchéance intervient de plein droit, aux torts, frais et risques du concessionnaire ou du fermier, au jour du prononcé de la décision juridictionnelle.

b. En cas de redressement judiciaire, l’exécution de la concession ou de l’affermage sera poursuivie, sauf retrait de cette autorisation de continuation de l’activité, lequel retrait entraînerait la déchéance de plein droit du concessionnaire ou du fermier aux torts, frais et risques de ce dernier, à la date du prononcé de la décision de retrait.

c. Au cas où le concessionnaire ou le fermier décide de sa dissolution, il est immédiatement déchu de plein droit de la concession ou de l’affermage avec effet au jour de la dissolution. Cette dissolution intervient aux torts, frais et risques du concessionnaire ou du fermier. En particulier, les immobilisations affectées au service concédé ou affermé, feront retour à l’Etat, sans aucun frais pour lui.

d. En cas de non respect systématique des stipulations de la concession ou de l’affermage, la déchéance intervient lorsque ces faits concernent l’exécution technique du service concédé ou affermé, son organisation administrative et financière, ou le contrôle exercé par l’ARM.

e. En cas d’abandon ou d’interruption du service concédé ou affermé, la déchéance intervient même si ces faits sont dus à des difficultés financières.

Dans le cas prévu aux points d et e, la déchéance est prononcée aux torts, frais et risques du concessionnaire ou du fermier par décret pris en Conseil des Ministres.

La déchéance entraîne l’exclusion définitive du concessionnaire ou du fermier. Elle emporte aussi obligation pour lui de supporter les conséquences pécuniaires de l’ensemble des mesures prises par l’Etat et l’ARM pour assurer la continuité du service public.

La déchéance emporte enfin l’obligation pour le concessionnaire ou le fermier de mettre à la disposition de l’Etat, à sa demande, les moyens affectés à la gestion et à l’exploitation du service affermé, notamment les personnels d’encadrement et d’exécution, les véhicules et autres matériels, ainsi que les produits en stock, durant toute la période nécessaire à la mise en place du nouveau régime de concession ou d’exploitation et pendant au plus une année à compter de la déchéance.

En cas de déchéance du fermier, les conséquences pécuniaires des opérations destinées à assurer la continuation du service af fermé durant la période nécessaire à la mise en place du nouveau régime d’exploitation seront à sa charge.

Art.14.8 : L’Etat demeure responsable, à l’égard des opérateurs et des consommateurs, conformément aux règles de droit commun, en cas de non respect de ses obligations résultant des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles.

Art.14.9 : Les sanctions ci-dessus ne sont prononcées que trente jours après une mise en demeure de l’ARM restée sans suite.

Art.14.10 : Les produits de l’amende sont recouvrés par l’ARM comme créances de l’Etat et reversés au trésor public.

Il est ajouté après l’article 14.10 ci-dessus, un titre V (quater) ainsi libellé :

TITRE V (quater) : REDEVANCE DE REGULATION

Art.14.11 : Les opérateurs du secteur de l’hydraulique urbaine sont tenus, conformément à l’article 22 de l’ordonnance n° 99-044 du 26 octobre 1999 portant création, organisation et fonctionnement d’une Autorité de régulation multisectorielle (ARM), modifiée par la loi n° 2005-31 du 1ᵉʳ décembre 2005, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2010-83 du 16 décembre 2010, au paiement d’une redevance annuelle de régulation.

Art.14.12 : La redevance prévue à l’article précédent est fixée à 1,5 % du chiffre d’affaires du sous-secteur.

Le taux ci-dessus peut être revu, en cas de besoin, par voie réglementaire.

La redevance doit être prélevée et versée au compte de l’ARM par l’exploitant, sur le chiffre d’affaires du sous-secteur, avant la rémunération des opérateurs.

Il est ajouté après l’article 14.12 ci-dessus, un Titre V (quinter) ainsi libellé ;

TITRE V (QUINTER) : L’ACCÈS UNIVERSEL À L’EAU

Art.14.13 : L’accès universel à l’eau vise à procurer de l’eau potable en qualité et en quantité suffisante à toutes les populations surtout celles des zones reculées et enclavées.

Art.14.14 : Pour le financement à l’accès universel à l’eau, il est créé un fonds d’accès universel à l’eau.

Art.14.15 : Les moyens de financement de ce fonds sont :

• une partie du fonds national de l’eau prévu dans l’ordonnance n° 2010-09 du 1ᵉʳ avril 2010, portant Code de l’eau ;
• la participation des opérateurs exploitants des infrastructures en hydraulique urbaine est semi urbaine.

Art.14.16 : Ce fonds est destiné à contribuer au financement des programmes contenus dans la Stratégie de développement accéléré et de réduction de la pauvreté notamment à :

• soutenir la gestion des ouvrages hydrauliques ;
• réhabiliter les ouvrages hydrauliques, hors périmètre affermé, pour optimiser leur fonctionnement ;
• réaliser de nouveaux ouvrages hydrauliques surtout dans les zones reculées et enclavées ;
• soutenir les campagnes de branchements sociaux (réalisation de bornes fontaines) et de branchements promotionnels.

Art.14.17 : Le fonds aura notamment pour objet l’indemnisation de toute entreprise chargée de fournir le service universel en finançant le coût net du service universel, et compte tenu de l’avantage commercial éventuel induit par la fourniture de ce service.

L’Autorité de régulation est chargée de la collecte des contributions des opérateurs qui alimentent le fonds d’accès universel aux services.

Les ressources du fonds d’accès universel à l’eau sont déposées dans un compte bancaire distinct des comptes de l’Autorité de régulation multisectorielle.

Il est créé un organe administratif indépendant de l’Autorité de régulation multisectorielle (ARM) chargé de la gestion du fonds.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les attributions, le fonctionnement, la composition et les modalités de gestion de l’organe chargé de la gestion du fonds.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celles de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.