Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente ordonnance détermine les principes fondamentaux relatifs à la protection des personnes âgées.
Art. 2
Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
- personne âgée : toute personne de nationalité nigérienne âgée de soixante-cinq ans et plus ;
- personne âgée vulnérable : toute personne âgée pauvre ou qui risque de l’être, qui connait un épisode d’insécurité alimentaire ou qui ne peut pas satisfaire ses besoins vitaux ;
- carte de personne âgée : document administratif délivré par les services compétents attestant du statut et de l’état de vulnérabilité de la personne âgée, lui facilitant un accès aux différents services publics et privés ;
- maltraitance de personne âgée : toute atteinte à l’intégrité physique de la personne âgée ou tout traitement humiliant ou dégradant touchant à l’intégrité physique et morale de la personne âgée ;
- protection sociale : toutes les mesures prises pour permettre aux personnes de bénéficier de l’assistance sociale, de la prise en charge sanitaire et alimentaire, de l’assistance juridique et judiciaire, de l’accès au transport, aux loisirs, aux infrastructures sportives et culturelles, au logement et à la communication ;
- solidarité intra et intergénérationnelle : tout soutien, apport ou contribution en nature ou en espèces, de collaboration et d’échange à l’intérieur ou entre les générations.
Art. 3
La présente ordonnance s’applique à toute personne de nationalité nigérienne, âgée de soixante-cinq ans et plus, sans distinction de race, de religion, d’ethnie, de sexe ou de toute autre considération.
Chapitre 2 - Des domaines d’intervention de la protection
Art. 4
La protection des personnes âgées porte sur les domaines suivants :
- l’assistance sociale ;
- la santé ;
- la solidarité ;
- l’assistance juridique et judiciaire ;
- les loisirs, les infrastructures sportives et culturelles ;
- la participation à la vie politique et économique ;
- l’emploi, le travail et la sécurité sociale ;
- l’information et la communication.
Section 1 - Du domaine de l’assistance sociale
Art. 5
La famille et la communauté assument la responsabilité première de la protection de leurs membres âgés et de la satisfaction de leurs besoins.
Les pouvoirs publics les appuient, au besoin, dans cette tâche à travers l’adoption et la mise en œuvre d’une politique nationale de protection sociale.
Art. 6
L’Etat soutient et encourage la création des associations et autres regroupements de personnes âgées.
Section 2 - Du domaine de la santé
Art. 7
Les politiques et programmes de santé prennent en compte la protection sociale des personnes âgées.
Art. 8
L’Etat subventionne les produits pharmaceutiques utilisés dans le cadre de la prise en charge médicale des personnes âgées.
Section 3 - Du domaine de la solidarité
Art. 9
L’Etat assure et encourage la promotion de la solidarité en faveur des personnes âgées.
Section 4 - Du domaine de l’assistance juridique et judiciaire
Art. 10
L’Etat crée les conditions nécessaires pour assurer aux personnes âgées une assistance juridique et judiciaire.
Les personnes âgées incapables notamment les prodigues ou les personnes souffrant d’une aliénation mentale bénéficient de la protection juridique et judiciaire, telle que prévue par les textes en vigueur.
Section 5 - Des domaines des loisirs, des infrastructures sportives et culturelles
Art. 11
La protection sociale des personnes âgées est prise en compte dans toutes les politiques et programmes sectoriels et multisectoriels, relatif à la promotion des sports, des loisirs et de la culture.
Art. 12
L’Etat encourage le développement des activités et des programmes relatifs aux activités culturelles, sportives, éducatives et religieuses ainsi qu’aux activités de détente et de loisirs concourant au bien-être des personnes âgées.
L’Etat crée des centres sociaux pour les loisirs des personnes âgées.
L’organisation, les missions et les modalités de fonctionnement de ces centres sont déterminées par voie réglementaire.
Section 6 - Du domaine de la participation à la vie politique et économique
Art. 13
L’Etat crée les conditions pour une participation effective des personnes âgées dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes de développement économique, social et culturel.
Section 7 - Du domaine de l’emploi, du travail et de la sécurité sociale
Art. 14
L’Etat entreprend toute politique visant à assurer l’auto emploi et la sécurité sociale des personnes âgées.
Section 8 - Du domaine de l’information et de la communication
Art. 15
L’Etat assure aux personnes âgées l’accès à l’information en rapport avec leurs besoins, à travers des supports d’information et de communication appropriés.
Chapitre 3 - Des dispositions relatives à la promotion des activités des personnes âgées
Art. 16
L’Etat encourage et facilite toute initiative tendant à la promotion des activités de la personne âgée.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 17
L’Etat met en place une structure consultative chargée de se prononcer sur les questions concernant les personnes âgées dont les missions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 18
Les modalités d’application de la présente ordonnance sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 19
Les dispositions de la présente ordonnance relatives à la prise en charge des personnes âgées seront mises en œuvre progressivement, en fonction de la disponibilité des moyens de l’Etat.
Art. 20
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
