Art. 1
Il est inséré une section III (ter) après la section III (bis) du titre III, chapitre II du Livre II du Code pénal, ainsi libellée :
Section III (ter) : Des actes de torture ou autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants
Article 232.4 : Tout fonctionnaire public, tout membre des forces de défense et de sécurité, toute autre personne chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat public ou électif, qui aura consenti tacitement ou expressément, ordonné ou commis tout acte ou omission par lesquels une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, est coupable d’acte de torture et est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.
Si les actes de torture commis volontairement sans intention de donner la mort l’ont pourtant occasionnée, le coupable est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans.
Ne sont pas considérés comme actes de torture, la douleur ou les souffrances résultant uniquement de sanctions légitimés, inhérentes à celles-ci ou occasionnées par elles.
Article 232.5 : Tout fonctionnaire public, tout membre des forces de défense et de sécurité, toute autre personne chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat public ou électif, qui aura consenti tacitement ou expressément, ordonné ou commis de pratiques assimilées à la torture, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.
Est qualifié de pratique assimilée à la torture tout traitement par lequel de graves souffrances mentales ou physiques, autres que celles prévues à l’article 232.4 ci-dessus, sont intentionnellement infligées à une personne, notamment dans le but d’obtenir d’elle des renseignements ou des aveux, de la punir, de faire pression sur elle ou d’intimider cette personne ou des tiers et/ou tout traitement qui cause à celui qui y est soumis, aux yeux d’autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement grave.
Si les pratiques assimilées à la torture commises volontairement sans intention de donner la mort l’ont pourtant occasionnée, le coupable est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans.
Article 232.6 : Tout autre individu ne jouissant pas des qualités prévues aux alinéas 1 des articles 232.4 et 232.5 ci-dessus, qui aura tacitement ou expressément ordonné ou commis un acte de torture ou assimilé à la torture sur une personne, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.
Si les faits ci-dessus commis volontairement sans intention de donner la mort l’ont pourtant occasionnée, le coupable sera puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans.
Article 232.7 : Est punie d’une peine d’emprisonnement de deux à moins de dix ans et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 FCFA, toute personne coupable d’actes de torture ou de pratiques assimilées commis dans les circonstances suivantes :
Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans ;
Lorsque la victime est une personne handicapée ;
Lorsque la victime est une femme enceinte ;
Lorsque la victime est une personne âgée de plus de 65 ans ;
Lorsque les faits ont eu lieu avec préméditation, ou ont entraîné une amputation, une mutilation ou la privation de l’usage d’un membre, la cécité, la perte d’un œil ou d’autres infirmités temporaires ou permanentes.
Article 232.8 : Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menaces de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier les actes de torture ou les pratiques assimilées à la torture.
L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier ces faits.
Article 232.9 : Toute tentative d’actes de torture ou de pratiques assimilées, manifestée par un commencement d’exécution, si elle n’a été suspendue ou n’a marqué son effet que par suite des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.
Article 232.10 : Toute personne qui s’est rendue complice d’actes de torture ou de pratiques assimilées est punie des mêmes peines que l’auteur principal.
Article 232.11 : Toute déclaration obtenue par suite d’actes de torture ou de pratiques assimilées ne peut être utilisée comme un élément de preuve dans une procédure, sauf pour établir la responsabilité de l’auteur de l’infraction.
Article 232.12 : Toute personne reconnue coupable ou complice d’actes de torture ou pratiques assimilées peut en outre, conformément aux dispositions de l’article 25, être privée de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 21 du présent Code.
Art. 2
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 3
La présente loi est publiée au Journal officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
