Loi n° 2017-67 du 31 octobre 2017 portant ratification du statut de l’Union des télécommunications des Etats islamiques, adopté en vertu de la résolution n° 17/15-E de la 15ème session de la conférence islamique des ministres des affaires étrangères (CIMAE), tenue du 18 au 22 décembre 1984 à Sana’a (Yémen)

Signé le: 31 oct. 2017
Journal officiel: n° 2018-01
Identifiant: NER-L-2017-67

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Note de tête du document

Loi n° 2017-67 du 31 octobre 2017 portant ratification du statut de l’Union des télécommunications des Etats islamiques, adopté en vertu de la résolution n° 17/15-E de la 15ème session de la conférence islamique des ministres des affaires étrangères (CIMAE), tenue du 18 au 22 décembre 1984 à Sana’a (Yémen) (JO 2018-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du statut de l’Union des télécommunications des Etats islamiques, adopté en vertu de la résolution n° 17/15-E de la 15ème session de la Conférence islamique des ministres des affaires étrangère (CIMAE), tenue du 18 au 22 décembre 1984 à Sana’a (Yémen).

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.