Loi n° 2020-028 du 02 juillet 2020 déterminant les autres agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens

Conformément à l’article 78, alinéa 5 de la Constitution du 25 novembre 2010, les autres agents publics assujettis à l’obligation de déclaration de biens sont :

a) Au titre de la Présidence de la République

• le Directeur de Cabinet et les directeurs de Cabinet adjoints du Président de la République ;
• le Secrétaire général de la Présidence et ses adjoints ;
• les hauts commissaires ;
• les inspecteurs généraux d’Etat ;
• les Ministres conseillers, les conseillers avec rang des ministres, les conseillers principaux, les conseillers spéciaux et les conseillers techniques ;
• l’Intendant du Palais et de villas d’hôte ;
• les directeurs généraux et les directeurs des agences sous-tutelle ;
• le directeur général de la documentation et de la sécurité extérieure et son adjoint ;
• le Directeur général du protocole d’Etat ;
• l’Inspecteur général de l’Armée et de la Gendarmerie et les inspecteurs ;
• le Chef d’Etat-major particulier du Président de la République et son adjoint ;
• le Directeur des ressources financières et matérielles ;
• le Directeur des marchés publics et des délégations de service public.

b) Au titre de l’Assemblée nationale

• les autres membres du bureau de l’Assemblée nationale ;
• le Directeur de Cabinet du Président de l’Assemblée nationale et son adjoint ;
• le Secrétaire général de l’Assemblée nationale et son Adjoint ;
• le Payeur ;
• le Fondé de pouvoirs ;
• le Directeur des marchés publics et des délégations de service public ;
• le Directeur de l’ordonnancement et du budget.

c) Au titre du Cabinet du Premier Ministre

• le Directeur de Cabinet et les directeurs de Cabinet adjoints ;
• les conseillers principaux, les conseillers spéciaux et les conseillers techniques ;
• le Secrétaire général du Gouvernement et ses adjoints ;
• les directeurs généraux au SGG ;
• le Secrétaire général de la Primature ;
• les coordonnateurs des cellules, des programmes et des projets ;
• le Directeur du protocole ;
• le Directeur des ressources financières et du matériel ;
• le Directeur des marchés publics et des délégations de service public ;
• les hauts commissaires ;
• l’Inspecteur général de la gouvernance administrative ;
• les directeurs généraux et directeurs des agences sous tutelle.

d) Au titre des autres Institutions de la République

1) Les Autorités administratives indépendantes (AAI)

• les présidents ;
• les membres des bureaux desdites Autorités ;
• les conseillers des présidents ;
• les directeurs de Cabinet ;
• les secrétaires généraux et leurs adjoints ;
• les directeurs des ressources financières et matérielles (DRFM) ;
• les Directeurs centraux.

2) Les Autorités de régulation

• les présidents ;
• les membres des bureaux desdites autorités ;
• les présidents de Conseil d’administration des agences de régulation ;
• les conseillers des présidents ;
• les directeurs généraux des autorités et agences ;
• les directeurs de Cabinet ;
• les secrétaires généraux et leurs adjoints ;
• les directeurs des ressources financières et matérielles (DRFM) ;
• les directeurs centraux.

3) Les cours et tribunaux

• les magistrats ;
• l’Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires, son adjoint et les inspecteurs ;
• les directeurs des établissements pénitentiaires ;
• les greffiers en chefs des juridictions.

4) Les Universités et institutions assimilées

• les présidents des conseils d’Université ;
• les recteurs et les vice-recteurs ;
• les doyens et les directeurs des grandes écoles, des Instituts et centres de recherche ;
• les directeurs des ressources financières et matérielles ;
• les directeurs des marchés publics et des délégations de service public ;
• les directeurs des centres des œuvres universitaires.

e) Au titre des autres administrations, services, établissements publics de l’État et Collectivités territoriales

1) Les Ministères

• les Ambassadeurs, les consuls généraux et les représentants de l’État auprès des organisations internationales ;
• les Secrétaires généraux des ambassades ou des représentations de l’État à l’étranger ;
• les inspecteurs généraux de l’administration diplomatique et les inspecteurs ;
• les attachés diplomatiques de l’État à l’étranger ;
• les directeurs de Cabinet des ministères ;
• les secrétaires généraux des ministères et leurs adjoints ;
• les inspecteurs généraux des services et les inspecteurs ;
• les directeurs centraux ;
• les directeurs des ressources financières et matérielles (DRFM) ;
• les directeurs des marchés publics et des délégations de service public ;
• les directeurs de la comptabilité matière ;
• les inspecteurs généraux des finances ;
• le Directeur général du trésor et de la comptabilité publique et son adjoint ;
• le Directeur général des impôts et son adjoint ;
• le Président et les membres de la CENTIF ;
• les présidents des conseils d’administrations des établissements publics, des sociétés d’État et des sociétés d’économie mixte ;
• les directeurs généraux et leurs adjoints ;
• les comptables publics (le receveur général, le payeur général, l’agent comptable chargé des dépôts et le trésorier général à l’étranger) et leurs fondés de pouvoir ;
• les directeurs généraux des établissements sous tutelle ;
• les coordonnateurs des projets et programmes ;
• les contrôleurs des marchés publics et des engagements financiers ;
• les directeurs régionaux et départementaux ;
• les directeurs généraux et représentants de l’État auprès des banques et institutions financières ;
• les ingénieurs des travaux ;
• les contrôleurs des travaux ;
• les directeurs généraux des agences et établissements publics ;
• les gouverneurs et les préfets ;
• les secrétaires généraux des régions et les secrétaires généraux adjoints des régions ;
• les inspecteurs généraux de l’administration territoriale et les inspecteurs ;
• les inspecteurs généraux des services de sécurité et les inspecteurs.

2) Les Forces de défense et de sécurité

• le Chef d’État-major des armées et son adjoint ;
• le Haut commandant de la Gendarmerie nationale et son adjoint ;
• le Chef d’Etat-major de l’Armée de terre et son adjoint ;
• le Chef d’Etat-major de l’Armée de l’air et son adjoint ;
• les intendants militaires ;
• le Chef de corps des sapeurs-pompiers ;
• les commandants de zone militaire ;
• les commandants de légion de la Gendarmerie nationale ;
• les commandants des groupements de la Gendarmerie ;
• le Haut commandant de la Garde nationale du Niger et son adjoint ;
• les commandants des régions de la Garde nationale ;
• les commandants des groupements de la Garde nationale ;
• le Directeur général de la Police nationale et son adjoint ;
• le Directeur général de la Protection civile ;
• les directeurs régionaux et départementaux de la Police nationale ;
• le Directeur général des douanes et son adjoint ;
• les directeurs régionaux et départementaux des Douanes et leurs adjoints ;
• les directeurs centraux des douanes et leurs adjoints ;
• les chefs de bureaux des Douanes ;
• le Directeur général des eaux et forêts et son adjoint ;
• les directeurs régionaux des eaux et forêts et leurs adjoints ;
• les directeurs départementaux des eaux et forêts et leurs adjoints.

3) Les Collectivités territoriales

• les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ;
• les présidents des conseils de villes et leurs adjoints ;
• les maires et leurs adjoints ;
• les secrétaires généraux et leurs adjoints ;
• les directeurs et chefs des services domaniaux.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.