Art. 1
L’article 146 de la loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007 portant Code pétrolier est modifié et complété ainsi qu’il suit :
Article 146 (nouveau) : Les recettes pétrolières constituées par la redevance ad valorem, les droits fixes et la redevance superficiaire, déduction faite des ristournes concédées aux agents du ministère en charge des hydrocarbures, sont réparties comme suit :
- 85 % pour le budget national ;
- 15 % pour le budget des collectivités territoriales de la région concernée pour le financement du développement local.
Les modalités de répartition et d’utilisation de la part des recettes pétrolières attribuées aux collectivités de la région concernée sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 2
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
