Loi n° 2007-19 du 21 juin 2007 autorisant la ratification de la Convention additionnelle A/SP.1/5/90 portant institution au sein de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest d’un mécanisme de garanties des opérations de transit routier inter-Etats des marchandises, adoptée le 29 mai 1990 à Banjul (Gambie)

Signé le: 21 juin 2007
Journal officiel: n° 2007-16
Identifiant: NER-L-2007-19

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Note de tête du document

Loi n° 2007-19 du 21 juin 2007 autorisant la ratification de la Convention additionnelle A/SP.1/5/90 portant institution au sein de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest d’un mécanisme de garanties des opérations de transit routier inter-Etats des marchandises, adoptée le 29 mai 1990 à Banjul (Gambie) (JO 2007-16)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-CV-1990-5-1 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention additionnelle A/SP.1/5/90 portant institution au sein de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest d’un mécanisme de garanties des opérations de transit routier inter-Etats des marchandises, adoptée le 29 mai 1990 à Banjul (Gambie).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.