Loi n° 2021-45 du 09 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, dite « Convention MEDICRIME », signée le 28 octobre 2011 à Moscou (Fédération de Russie)

Signé le: 9 nov. 2021
Journal officiel: n° 2021-24
Identifiant: NER-L-2021-45

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Note de tête du document

Loi n° 2021-45 du 09 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, dite « Convention MEDICRIME », signée le 28 octobre 2011 à Moscou (Fédération de Russie) (JO 2021-24)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la ratification de la Convention du conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, dite « Convention MEDICRIME », signée le 28 octobre 2011 à Moscou (Fédération de Russie).

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.