Art. 1
Il est inséré après la Section 1 du Chapitre VI du Titre III du Livre II du Code pénal, une Section 1 (bis) ainsi libellée et comprenant les articles 268.1 à 268.8 ci-après :
Section 1 (bis) : Des actes de disparition forcée
Art.268.1 : Constitue un acte de disparition forcée l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d’une personne ou d’un groupe de personnes, par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant ainsi à la protection de la loi.
Art.268.2 : Les auteurs d’actes de disparition forcée visés à l’article précèdent sont punis d’une peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans.
Si la mort de la personne disparue s’en est suivie, le coupable est puni de l’emprisonnement à vie.
Art.268.3 : Sans préjudice de l’application des articles 48 et 49 du présent Code, est considéré comme complice d’un crime de disparition forcée commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs, le supérieur qui savait, ou a délibérément négligé de tenir compte des informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée et qui n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs.
Art.268.4 : Tout autre individu ne jouissant pas des qualités prévues à l’article 268.1, qui se rend complice, auteur ou coauteur de disparition forcée, est puni d’un emprisonnement de 10 à 15 ans.
Si les faits ci-dessus ont entrainé la mort de la victime, le coupable est puni de l’emprisonnement à vie.
Art.268.5 : Le coupable est puni de l’emprisonnement à vie lorsque les faits prévus aux alinéas 1ers des articles 268.2 et 268.4 ci-dessus ont été commis avec l’une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes :
- lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans ;
- lorsque la victime est une personne handicapée ;
- lorsque la victime est une femme enceinte ;
- lorsque la victime est une personne âgée de plus de 65 ans ;
- lorsque les faits ont eu lieu avec préméditation, ou ont entrainé une amputation, une mutilation, ou une privation de l’usage d’un membre, la cécité, la perte d’un œil ou d’autres infirmités temporaires ou permanentes.
Art.268.6 : Des circonstances atténuantes peuvent être accordées en faveur de ceux qui, impliqués dans la commission d’une disparition forcée, ont contribué efficacement à la récupération en vie de la personne disparue ou ont permis d’élucider des cas de disparition forcée ou d’identifier les auteurs d’une disparition forcée.
Art.268.7 : Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menaces de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée.
Aucun ordre ou instruction émanant d’une autorité publique, civile, militaire ou autre, ne peut être invoqué pour justifier un crime de disparition forcée.
Art.268.8 : L’action publique à l’égard du crime de disparition forcée se prescrit par 10 ans à compter du jour où l’infraction a cessé.
Art. 2
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 3
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
