Chapitre 1 - Du contrôle de la qualité
Art. 1
Tout produit pétrolier importé, stocké ou distribué au Niger doit être conforme aux caractéristiques fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 2
Les produits pétroliers importés au Niger sont soumis, avant le dépotage, à un contrôle systématique de la qualité par le laboratoire national d’analyses des produits pétroliers dans les conditions déterminées par la présente loi.
Art. 3
La direction chargée des hydrocarbures peut ordonner des contrôles inopinés de la qualité des produits pétroliers importés, stockés ou distribués au Niger.
Art. 4
Les produits pétroliers auxquels s’applique la présente loi sont :
- les gaz : propane et butane,
- les carburants : super et essence ordinaire ;
- le pétrole lampant ;
- le gazole ;
- les fuel-oils : fuel-oil 1500, domestique, fuel-oil léger ;
- distillate diesel oil (1 : 00), fuel-oil n° 1 et n° 2.
Les caractéristiques de chaque catégorie de produit visé ci-dessus, ainsi que celles de tout nouveau produit venant à intégrer ultérieurement.
Cette liste sera déterminée et le cas échéant, modifiée par voie réglementaire.
Art. 5
Toute personne physique ou morale chargée du stockage des produits pétroliers est tenu d’exiger un certificat de qualité délivré par le pétrolab avant le dépotage de ceux-ci.
Art. 6
Les importateurs, les propriétaires des dépôts d’hydrocarbures sont, chacun en ce qui le concerne, garant de la qualité du produit qu’ils détiennent.
Chapitre 2 - Des droits
Art. 7
Tout contrôle de la qualité d’un produit pétrolier, à l’exception du contrôle inopiné, donne lieu à la perception d’une redevance rémunératoire.
Art. 8
La redevance rémunératoire est liquidée et recouvrée par le pétrolab.
Art. 9
Le produit de la redevance rémunératoire est versé au Trésor national.
Chapitre 3 - Des pénalités
Art. 10
En cas de rébellion, d’outrage ou de violence contre les inspecteurs chargés du contrôle de la qualité des produits pétroliers, te ou les auteurs (s) sont passibles des peines prévues aux articles 162 à 176 du Code pénal relatifs aux crimes et délits contre les citoyens chargés d’un service public.
Art. 11
Seront punis d’une amende de 0,5 à quatre fois la valeur du produit pétrolier :
- tous ceux qui auront importé, stocké, détenu, mis en vente ou vendu un produit pétrolier non conforme aux caractéristiques fixées par la réglementation en vigueur ;
- toute personne physique ou morale chargée du stockage des produits pétroliers ayant dépoté un produit pétrolier dont le certificat de qualité cité à l’article 5 ci-dessus ne lui a pas été fourni au préalable.
La valeur du produit pétrolier s’obtient en multipliant le volume en litre du produit concerné se trouvant dans son contenant au moment du prélèvement de l’échantillon (par les personnes chargées du contrôle de qualité) par le prix officiel de vente à la pompe du litre du produit pétrolier.
Art. 12
Seront punis d’une amende d’une à huit fois la valeur du produit pétrolier tous ceux qui auront continué à importer, à stocker, à détenir, à mettre en vente un produit pétrolier dont la non-conformité de sa qualité aux caractéristiques fixées par la réglementation en vigueur leur aura été notifiée par le pétrolab.
La valeur du produit s’obtient dans les mêmes conditions qu’à l’article 11 ci-dessus.
Art. 13
Le produit des amendes est réparti comme suit :
- 50 % versés au Trésor national,
- 40 % versés dans un compte ouvert au nom du pétrolab dans une institution bancaire de la place afin d’assurer ses dépenses courantes ;
- 10 % versés comme ristourne aux agents du ministère des mines et de l’énergie.
Art. 14
Les infractions aux prescriptions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par les agents de police judiciaire, les inspecteurs chargés du contrôle de la qualité des produits pétroliers et de tous autres agents commissionnés à cet effet, conformément au Code pénal.
Les procès-verbaux dressés en vertu du présent article font foi jusqu’à inscription de faux.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 15
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’application de la présente loi et notamment les conditions d’exercice du contrôle de la qualité des produits pétroliers.
Art. 16
La présente loi entre en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant la publication au Journal Officiel de la République du Niger, du décret prévu à l’article 15 ci-dessus.
Art. 17
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
