Loi n° 2012-69 du 31 décembre 2012 portant création d’un établissement public à caractère social dénommé « Caisse autonome des retraites du Niger »

Il est créé un établissement public à caractère social dénommé « Caisse autonome des retraites du Niger », en abrégé CARENI, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière.

Le siège de la CARENI est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du conseil d’administration.

La Caisse autonome des retraites du Niger est placée sous la tutelle technique du Ministre en charge de la fonction publique et sous la tutelle financière du Ministre en charge des finances.

La Caisse autonome des retraites du Niger a pour mission de concéder, liquider et payer les pensions attribuées aux fonctionnaires de la République du Niger.

Sont bénéficiaires de la pension :

• les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat admis à faire valoir leur droit à la retraite ;
• les personnels régis par les statuts autonomes admis à faire valoir leur droit à la retraite notamment :
• les magistrats ;
• les personnels militaires des Forces armées nigériennes et de la Gendarmerie nationale ;
• le personnel de la Garde nationale du Niger ;
• le personnel de la Police nationale ;
• le personnel des eaux et forêts ;
• le personnel des douanes ;
• les personnels Enseignants-chercheurs et chercheurs des Universités publiques du Niger ;
• les personnels Enseignants technologues des établissements publics de l’enseignement supérieur du Niger (Universités, Instituts et Écoles) ;
• le personnel enseignant de l’École nationale d’administration et de magistrature (ENAM) ;
• le personnel de l’Administration parlementaire.
• les fonctionnaires des établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial admis à faire valoir leur droit à la retraite.

En outre, elle est chargée de procéder aux remboursements des retenues pour pension opérées sur les traitements des personnels affiliés n’ayant pas acquis des droits à pension et du paiement à titre d’avance du capital-décès au profit des ayants-droit des fonctionnaires décédés.

Elle peut également se voir confier la gestion d’autres branches de sécurité sociale au profit des personnels visés à l’alinéa premier.

Les ressources de la Caisse autonome des retraites du Niger proviennent :

• des retenues pour pension prélevées sur le traitement indiciaire des personnes affiliées ;
• de la contribution de l’employeur versée par l’Etat et les organismes employeurs des fonctionnaires détachés ;
• du revenu de la validation des services auxiliaires, contractuels et volontaires ;
• de la contrepartie des travaux et prestations effectués à titre accessoire ;
• du revenu de placement des fonds ou de la prise des participations dans les sociétés ;
• des revenus de ses biens et des produits des cessions autorisées des éléments de son patrimoine ;
• des ressources exceptionnelles ;
• des dotations de l’Etat ;
• des remboursements par l’Etat des sommes versées par la CARENI à titre d’avance au titre de capital décès aux ayants droit des fonctionnaires décédés ;
• des subventions d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé ;
• des dons et legs régulièrement autorisés.

La Caisse autonome des retraites du Niger gère son patrimoine et les fonds dont elle dispose en vue de la réalisation de son objet, dans les conditions de rentabilité optimale.

Les charges de la caisse autonome des retraites du Niger comprennent :

• les paiements d’arrérages des pensions et des rentes viagères ;
• les remboursements des retenues pour pension opérées sur les traitements ;
• les dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
• les dépenses à caractère social à l’endroit des pensionnés et/ou éventuellement de leurs ayants-droit ;
• le paiement du capital décès à titre d’avance aux ayants-droit des fonctionnaires décédés ;
• les œuvres sociales ;
• les charges exceptionnelles.

Sauf en matière de recouvrement des impôts et taxes dus à l’Etat et à ses démembrements, la caisse autonome des retraites du Niger n’est pas soumise aux voies d’exécution et aucune opposition ni saisie ne peut être opérée sur ses biens et deniers.

Toutefois, les créanciers porteurs de titre exécutoire, à défaut de décision du conseil d’administration de nature à assurer leur paiement, peuvent se pourvoir devant l’autorité de tutelle, aux fins d’inscription d’office au budget de la Caisse autonome des retraites du Niger, des crédits nécessaires au règlement de leurs créances.

Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 6 ci-dessus ne sont pas applicables dans le cas du contentieux portant sur le paiement des prestations aux personnes affiliées et des créances relatives aux salaires du personnel.

La Caisse autonome des retraites du Niger bénéficie, pour le recouvrement de ses créances, du privilège reconnu aux établissements publics à caractère social.

Les organes d’administration de la Caisse autonome des retraites du Niger sont :

• organe délibérant : le conseil d’administration ;
• organes exécutifs : la présidence du conseil d’administration et la direction générale ;
• organe consultatif : le comité d’établissement.

La Caisse autonome des retraites du Niger est administrée par un conseil d’administration dont le nombre et la qualité des administrateurs, ainsi que les modalités de leur désignation sont fixés par les statuts.

La Caisse autonome des retraites du Niger est dirigée par un directeur général, nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du Conseil d’Administration

Il est créé au sein de la Caisse autonome des retraites du Niger un comité d’établissement dont l’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les règles de la comptabilité publique générale s’appliquent à la Caisse autonome des retraites du Niger.

Toutefois, en fonction de la nature de certaines de ses activités, un arrêté du Ministre chargé des finances peut déterminer d’autres règles de comptabilité applicables.

Dans tous les cas, la gestion financière de la CARENI est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Dans un délai de transition n’excédant pas trois ans, et en attendant la mise en place effective des organes d’administration de la CARENI et l’adoption d’une nouvelle réglementation, la pension des fonctionnaires visés à l’alinéa premier de l’article 3 est concédée, liquidée et payée conformément aux textes antérieurs.

Les statuts de la Caisse autonome des retraites du Niger sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 15 ci-dessus, toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.

La présente loi est publiée au Journal officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.