Loi n° 2019-66 du 16 décembre 2019 autorisant l’adhésion de la République du Niger à l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique, adopté le 18 mai 2000, à Grand Baie (République de Maurice)

Signé le: 16 déc. 2019
Journal officiel: n° 2019-25-sp
Identifiant: NER-L-2019-66

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Note de tête du document

Loi n° 2019-66 du 16 décembre 2019 autorisant l’adhésion de la République du Niger à l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique, adopté le 18 mai 2000, à Grand Baie (République de Maurice) (JO 2019-25 sp)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2000-5-18 · non disponible

Art. 1

Est autorisée l’adhésion de la République du Niger à l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique, adopté le 18 mai 2000, à Grand Baie (République de Maurice).

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.