Loi n° 96/007 du 8 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national

La présente loi et ses textes d’application régissent la protection du patrimoine routier national, ci-après désigné « le Patrimoine Routier ».

Le patrimoine routier est l’ensemble des infrastructures routières urbaines, interurbaines et rurales dont la construction et/ou l’entretien est ou sont assurés par l’Etat ou les collectivités publiques locales.

Font partie du patrimoine routier visé à l’article 2 :

1°- L’emprise de la route telle que définie par la législation domaniale et comprenant notamment :

• a) la chaussée ;
• b) les fossés et les systèmes de drainage ;
• c) les trottoirs et les accotements ;
• d) les bandes d’ensoleillement ;
• e) les talus.

2°- Les équipements routiers constitués notamment :

• a) des ouvrages d’art et d’assainissement ;
• b) des dispositifs de sécurité, y compris ceux de signalisation horizontale et verticale ;
• c) des installations de communication, d’électrification et d’hydraulique ;
• d) des stations de pesage ;
• e) des postes de péage ;
• f) des barrières de pluie ; et
• g) des barrières ponctuelles.

1) L’usage des axes routiers ouverts à la circulation est réservé aux conducteurs de véhicules déclarés conformes aux textes en vigueur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techniques relatives :

• 1° au poids total autorisé en charge ;
• 2° au poids à vide ;
• 3° à la charge utile ;
• 4° à la charge à l’essieu ;
• 5° à la distance entre les essieux ; et
• 6° au gabarit.

2) Gabarit des véhicules :

1° Les dimensions d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules ne doivent pas excéder les limites suivantes :

• a) sur essieux les plus chargés :
• i) véhicules à un essieu : 13 tonnes
• ii) véhicules à deux essieux : 21 tonnes
• iii) véhicules à trois essieux : 27 tonnes
• b) longueur hors tout d’un ensemble articulé : 18 mètres
• c) largeur hors tout d’un ensemble articulé : 2,5 mètres
• d) hauteur maximum 4 mètres

2° Poids total en charge autorisé pour un ensemble routier comprenant un tracteur, une semi-remorque, une ou plusieurs remorques 50 tonnes.

Les modalités d’application des normes ci-dessus sont définies dans un texte d’application de la présente loi.

Le contrôle de l’usage des infrastructures routières s’effectue par :

• l’homologation de nouveaux prototypes ;
• le contrôle technique périodique des véhicules ;
• pesage routier ;
• les barrières de pluie ; et
• les barrières ponctuelles.

1) L’immatriculation et l’admission à la circulation d’un véhicule sont subordonnées à une homologation préalable ou, le cas échéant, à une reconnaissance de conformité à un type déjà homologué.

2) L’homologation à titre isolé s’effectue sur les transformations des types de véhicules existants et/ou sur les aménagements apportés aux dispositifs d’équipement.

3) Les modalités d’homologation des véhicules sont fixées par un arrêté du Ministre chargé des transports.

Tout véhicule mis en circulation en violation des dispositions de l’article 6 est immédiatement retiré de la circulation jusqu’à l’accomplissement des formalités applicables aux véhicules concernés pour son homologation.

1) Tout véhicule admis en circulation est périodiquement soumis à un contrôle technique.

2) Le contrôle technique prévu au 1) ci-dessus porte sur les éléments dont la défectuosité est susceptible de dégrader les infrastructures routières ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens et/ou de l’environnement.

3) Les modalités de déroulement du contrôle technique sont fixées par un arrêté du Ministre chargé des transports.

1) Le constat de la défectuosité de l’un des éléments visés à l’article 8 (huit) entraîne l’interdiction de circuler du véhicule incriminé jusqu’à la correction de l’élément ou des éléments en cause.

2) La réadmission en circulation d’un véhicule défectueux intervient à l’issue d’un contrôle technique qui donne lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude exigible à toute réquisition de l’autorité compétente.

Tout dépassement de gabarit par rapport aux normes définies donne lieu au retrait immédiat du véhicule de la circulation jusqu’à la correction des éléments non conformes dudit gabarit, sous réserve des dispositions de l’article 23 de la présente loi.

1) Le pesage routier est une opération technique destinée à contrôler la conformité des normes relatives aux poids total autorisé en charge et à la charge à l’essieu, pour tout véhicule dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes.

2) Il est effectué au niveau des stations de pesages fixes ou mobiles.

3) Les modalités de fonctionnement des stations de pesage sont fixées par un décret d’application de la présente loi.

1) Tout conducteur d’un véhicule en surcharge est astreint au paiement d’une amende, conformément aux dispositions de la présente loi.

2) Le paiement de l’amende est assorti d’une lettre d’avertissement adressée au transporteur par l’Administration des Transports.

3) La délivrance de deux lettres d’avertissement donne lieu au retrait de la carte de transport public du véhicule en cause.

1) Les barrières de pluie sont exclusivement créées sur les routes en terre.

2) Elles sont destinées à faciliter les contrôles portant sur le respect des limitations de la circulation en temps de pluie.

Est restreinte sur les routes en terre et en temps de pluies, la circulation de véhicules :

• 1° dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à trois tonnes et demie (3,5) ; et/ou
• 2° ayant une capacité au moins égale à douze places assises autorisées.

Les barrières ponctuelles peuvent être érigées sur décision de l’autorité administrative compétente, lorsque les circonstances l’exigent.

La localisation ainsi que les modalités de fonctionnement des barrières de pluies et des barrières ponctuelles sont fixées par arrêté conjoint des Ministères chargés des transports et de l’entretien routier.

1) Sont considérées comme infractions à la présente loi et à ses textes d’application :

• 1° la mise en circulation d’un véhicule non homologué ou non reconnu conforme à un type déjà homologué ;
• 2° la mise en circulation d’un véhicule mis au rebut par le contrôle technique ou non soumis au contrôle technique ;
• 3° le dépassement du poids total autorisé en charge, le dépassement de la charge à l’essieu et le non respect du gabarit ;
• 4° le refus de conduire le véhicule à la pesée ;
• 5° une fausse inscription de poids sur la fiche de construction et/ou sur le certificat d’immatriculation ;
• 6° la destruction volontaire d’équipements routiers ;
• 7° le déversement ou le dépôt, suivant le cas, de tout produit et/ou objet réputé dangereux pour la chaussée et/ou la circulation ;
• 8° les destructions et/ou dégradations involontaires causées à la route et/ou aux équipements routiers ;
• 9° l’occupation non autorisée de l’emprise de la route ;
• 10° le franchissement non autorisé d’une barrière de pluie ou d’une barrière ponctuelle ;
• 11° la réalisation à titre privé d’ouvrage sur l’emprise de la route sans autorisation ;
• 12° la réalisation à titre privé d’ouvrage sur l’emprise de la route avec autorisation, mais sans respect des normes techniques.

1) Les infractions prévues à l’article 17 sont sanctionnées de la manière suivante :

A - Infractions prévues à l’article 17 (1) 1°- et 2°- :

• 1 ° retrait du véhicule de la circulation, conformément aux dispositions des articles 7 et 9 1) ;
• 2° amende de 250.000 FCFA pour le défaut d’homologation ;
• 3° amende de 50.000 FCFA pour le défaut de visite technique.

B - Les infractions prévues à l’article 17 sont sanctionnées de la manière suivante : Dépassement du poids total autorisé en charge ou de la charge à l’essieu :

• surcharge inférieure à cinq tonnes : 25.000 FCFA par tonne excédentaire ;
• surcharge comprise entre cinq et dix tonnes : 50.000 FCFA par tonne excédentaire ;
• surcharge supérieure à dix tonnes : 75.000 FCFA par tonne excédentaire.

Nonobstant les dispositions précédentes, l’amende prévue ci-dessus est, suivant le cas, applicable à chacune des stations de pesage traversée en cas de progression du véhicule, pour quelque cause que ce soit.

C - Dépassement du gabarit :

• 1° amende de 500.000 FCFA pour le propriétaire du véhicule ;
• 2° retrait du véhicule de la circulation jusqu’à la correction, aux frais du propriétaire, des éléments non conformes, conformément aux dispositions de l’article 10.

D - Infractions prévues à l’article 17 (1) 4° Refus de conduire un véhicule à la pesée :

• 1° amende de 500.000 FCFA pour le propriétaire dudit véhicule ;
• 2° retrait du permis de conduite du conducteur.

E - Infraction prévue à l’article 17 (1) 10°-

• 1° amende de 250.000 FCFA pour le propriétaire du véhicule ;
• 2° retrait du permis de conduite du conducteur.

F - Infractions prévues à l’article 17 (1) 5°-, 6°-, 7°, 8°-, 9°- :

Sans préjudice des sanctions civiles et/ou pénales conformément à la législation en vigueur

• 1° enlèvement des produits et/ou objets concernés, aux frais de l’auteur de l’infraction ;
• 2° cessation de l’occupation constatée, aux frais de l’occupant.

2) Les modalités de perception et l’affectation des amendes prévues au 1) ci-dessus sont fixées par un décret d’application de la présente loi.

G - Infractions prévues à l’article 17 11°- et 12°- :

• 1° amende de 100.000 FCFA pour (11°) ;
• 2° en cas de destruction de la route ou de ses équipements, réparation aux frais de l’auteur ;
• 3° en cas de non respect des normes de sécurité, destruction aux frais de l’auteur de l’ouvrage.

1) Les infractions susvisées sont constatées par le personnel assermenté des Ministères en charge des transports et des routes, ou par des agents assermentés du secteur privé en cas de concession.

2) La restitution des documents retirés en application des dispositions de l’article 18 s’effectue suivant des modalités fixées par un arrêté du Ministre chargé des transports.

3) La réalisation à titre privé de tout ouvrage débouchant sur l’emprise de la route est subordonnée à une autorisation préalable des Ministres chargés des transports et de l’entretien routier qui en définissent les normes de construction.

La réparation des dommages causés à la route ou à ses équipements incombe à son auteur, soit directement, soit par l’entremise de son assureur.

1) En cas de dépassement du poids total autorisé en charge et/ou de la charge à l’essieu, conformément aux dispositions de la présente loi, le conducteur ou le propriétaire, suivant le cas, du véhicule incriminé, peut procéder, à ses frais, au délestage de la charge supplémentaire.

2) Les produits entreposés en application des dispositions du 1) ci-dessus demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire.

3) L’Etat peut, en tant que de besoin, procéder en régie ou par voie de concession, à l’aménagement des aires d’entreposage de marchandises et/ou de produits.

4) Les modalités de déroulement des opérations de délestage sont fixées par un décret d’application de la présente loi.

La circulation de véhicules excédant cinquante tonnes est subordonnée à une autorisation exceptionnelle, suivant des modalités fixées par un arrêté du Ministre chargé des transports.

1) Il est créé par la présente loi, un fonds routier destiné à assurer le financement, d’une part, des programmes de protection du patrimoine routier national, ceux de prévention et de sécurité routières, d’entretien du réseau routier et, d’autre part, des opérations de réhabilitation et d’aménagement des routes, dans le cadre de deux guichets distincts et indépendants.

2) Le fonds routier est, au sens de l’article 1er de la loi n° 99/016 du 22 Décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic, un établissement public de type particulier relativement à ses organes de gestion, à la rémunération et aux avantages de son personnel, et aux règles de tenue de sa comptabilité.

3) a) Le ressources du fonds routier proviennent :

• de la redevance d’usage de la route ;
• du droit de péage routier ou, en cas de concession du péage, de la redevance de concession ;
• du produit de la taxe à l’essieu ;
• du produit de la taxe de transit ;
• du produit des amendes définies par la présente loi ;
• des dotations budgétaires des ministères ;
• des dons, legs, subventions et aides diverses apportés par les partenaires financiers du Cameroun ;
• des produits financiers générés par le placement des excédents de trésorerie éventuels ;
• de tous autres produits ayant un rapport direct avec l’accès à la route et/ou l’usage de celle-ci et qui lui sont alloués par la loi des finances.

b) Les ressources du fonds routier sont exclusivement destinées à son fonctionnement, au financement des opérations visées à l’alinéa 1) du présent article, ainsi qu’aux audits technique, financier et comptable.

4) a) Les dotations budgétaires des ministères alimentent la ligne d’urgence au titre des interventions d’urgence.

b) La ligne d’urgence est un ensemble de crédits budgétaires réservés à l’entretien routier ou aux travaux de réhabilitation et d’aménagement. Les modalités d’affectation desdits crédits sont précisées par le Comité de gestion du Fonds routier.

c) L’intervention d’urgence s’entend d’une intervention non programmée, nécessitée par le risque de coupure ou la coupure d’un axe routier par des événements isolés tels que les éboulements, les dommages sur une pile de pont, dans le but d’un rétablissement rapide de la circulation sur ledit axe par ailleurs circulable.

5) Conformément aux textes en vigueur, les ressources visées à l’alinéa 3 ci-dessus sont collectées par le Fonds routier ou par les autres administrations et organismes compétents, puis versées totalement et directement au compte dudit Fonds ouvert auprès de la Banque centrale.

Les modalités de cette mobilisation seront précisées par des textes particuliers.

6) Le Fonds routier, en tant que de besoin, sert de mécanisme de paiement des dépenses de réhabilitation et d’aménagement du réseau routier, à partir des ressources autres que celles visées à l’alinéa 3) du présent article.

7) Un décret du président de la République fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds routier prévues à l’alinéa 1) ci-dessus.

1) Les dispositions de la présente loi relatives au gabarit ne sont pas applicables aux véhicules admis en circulation antérieurement à la date de sa publication.

2) Toutefois, ces véhicules ne sont plus admis à circuler au-delà du 31 décembre 2000.

Des décrets d’application de la présente loi en précisent, en tant que de besoin, les modalités.

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.