Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
1) La présente loi fixe les règles générales de promotion des petites et moyennes entreprises, en abrégé « PME », conformément à la Charte des Investissements du Cameroun.
2) La promotion des PME, s’effectue à travers l’appui à la création, l’incubation, l’appui au développement et le soutien au financement.
Art. 2
1) La présente loi s’applique notamment à la très petite entreprise (TPE), à la petite entreprise (PE) et à la moyenne entreprise (ME).
2) Après leur création et en fonction du nombre d’emplois permanents, ainsi que du chiffre d’affaires, les entreprises font l’objet d’une inscription au fichier national des PME dans l’une des catégories ci-dessus citées et suivant les modalités définies par voir réglementaire.
3) Le fichier national est une base de données qui répertorie les PME opérant au Cameroun. Il est tenu par le Ministère en charge des PME ou par tout autre organisme habilité à cet effet.
4) L’inscription au fichier national des PME ouvre droit au bénéfice des programmes de l’Etat au profil des PME.
5) Seules les entreprises dont au moins 51 % de parts du capital sont détenus par les Camerounais bénéficient des avantages liés à la promotion des PME.
Art. 3
1) Au sens de la présente loi, est considérée comme PME, toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité, qui emploie au plus cent personnes et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 3 milliards FCFA.
2) Une PME est réputée créée lorsqu’elle satisfait aux conditions d’exigence légale et de formalités prescrites par les lois et règlements en vigueur.
Art. 4
La très petite entreprise en abrégé TPE est une entreprise qui emploie au plus cinq personnes et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 15 Millions FCFA.
Art. 5
La Petite Entreprise, en abrégé « PE », est une entreprise qui emploie entre six et vingt personnes et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 15 millions FCFA et n’excède pas deux cent cinquante millions FCFA.
Art. 6
La Moyenne Entreprise en abrégé « ME », est une entreprise qui emploie entre vingt-et-une et cent personnes et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 250 millions FCFA et n’excède pas 3 milliards FCFA.
Art. 7
En cas de difficulté de classement d’une entreprise dans l’une des catégories déterminées aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, le critère prédominant est le chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Art. 8
La politique nationale de promotion des PME s’articule autour de l’appui à la création, l’incubation, l’appui au développement et le soutien au financement.
