Chapitre 2 - De l’appui à la création des PME
Art. 9
L’appui à la création des PME repose sur :
- la simplification des procédures ;
- la mise en place d’un lieu unique d’accomplissement des formalités administratives de création des PME, la réduction du délai de création des PME ;
- la mise à disposition de l’information sur les opportunités d’investissement ;
- la diffusion de la culture d’entreprise au sein des PME ;
- l’assistance multiforme aux promoteurs des PME.
Art. 10
1) Les modalités d’appui à la création des PME obéissent aux dispositions légales en vigueur.
2) Le délais de création des PME, ainsi que les modalités de mise en place du lieu unique d’accomplissement des formalités administratives de création des PME sont fixés par décret.
