Chapitre 4 - De l’appui au développement des PME
Art. 15
1) L’appui au développement des PME est l’ensemble des actions et moyens qui concourent à l’amélioration de la performance et de la compétitivité des PME sur le marché local et international.
2) Il s’opère à travers :
- un encadrement général ;
- un encadrement spécifique ;
- la facilitation ;
- la mise à niveau.
Art. 16
1) L’encadrement général comprend, outre les mesures prévues par la charte des investissements, toutes les autres mesures techniques, financières et managériales qui peuvent être prises au profit des PME, à l’exception des avantages définis par des régimes particuliers.
Art. 17
L’encadrement spécifique vise à renforcer les capacités de certaines PME des secteurs stratégiques ou des secteurs sociaux, ainsi que des PME qui assurent la valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique.
2) Les conditions de l’encadrement spécifique des PME sont fixées par voie réglementaire.
Art. 18
La facilitation a pour but de favoriser l’accès des PME aux financements, aux innovations techniques et technologiques, aux méthodes modernes de gestion et aux ressources diverses destinées à leur développement.
Art. 19
1) La mise à niveau des PME est un processus continu d’encadrement des PME qui vise à améliorer leur compétitivité et leurs performances à travers le renforcement de leurs capacités de production, d’organisation et gestion conformément aux normes et standards en vigueur dans le secteur.
2) La mise à niveau est assurée par le Ministère en charge des PME, à travers des programmes mis en œuvre par les chambres consulaires, les organismes agréés à cet effet, ou les partenaires au développement.
Art. 20
La mise à niveau est réservée aux PME qui présentent un fort potentiel de croissance ou qui exercent dans des secteurs stratégiques.
Art. 21
Les PME admises au programme de mise à niveau peuvent bénéficier d’un soutien spécial en vue de la réalisation de leurs investissements matériels et/ou immatériels, ainsi que de la restructuration de leur management.
Art. 22
En plus des dispositions prévues par la charte des investissements et dans le cadre de l’application de leur plan de mise à niveau, les PME peuvent prétendre à des avantages fiscaux ou douaniers, ainsi qu’aux difficultés diverses prévus par la réglementation en vigueur en matière de soutien à l’investissement.
Art. 23
L’organisation de la mise à niveau des PME ainsi que les conditions d’interventions des pouvoirs publics, des organismes agréées et des partenaires au développement sont fixées par voie réglementaire.
Art. 24
L’Etat contribue au développement des PME par la mise en place d’un système de quote-part des marchés publics prioritairement accordées aux PME dans le respect des engagements internationaux du pays.
Art. 25
1) L’appui de l’Etat au développement des PME peut être renforcé à travers des programmes spéciaux d’encadrement dont les termes sont définis contractuellement avec les grandes entreprises du secteur public, parapublic, privé ou les collectivités territoriales décentralisées.
2) A cet effet, il peut être mis en place des incitations à la sous-traitance en faveur des PME opérant sur le territoire national, et/ou des partenariats spécifiques.
Art. 26
Les collectivités territoriales décentralisées et les programmes publics de développement qui concourent à la promotion des PME peuvent établir des partenariats à cet effet avec le Ministère en charge des PME.
Art. 27
1) Afin d’assurer les missions d’encadrement, d’accompagnement et de facilitation au bénéfice des PME, il est créé en agence de promotion des PME.
2) L’organisation et le fonctionnement de l’agence de promotion des PME sont fixés par décret du Président de la République.
