Chapitre 10 - Des dispositions finales
Art. 51
Le Ministre en charge des PME adresse annuellement un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de promotion des PME au Premier Ministre, Chef du Gouvernement qui en assure une large diffusion. Une copie de rapport prévue à l’alinéa 1er ci-dessus est transmise à la Présidence de la République.
Art. 52
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 53
La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
