Chapitre 5 - Du soutien au financement des PME
Art. 28
1) Le soutien au financement des PME peut être mis en place par l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, les partenaires au développement ou tout autre organisme agréé.
2) Pour les collectivités territoriales décentralisées et les partenaires au développement, ledit soutien s’effectue conformément aux accords et conventions signés à cet effet.
Art. 29
Les pouvoirs publics favorisent l’accès des PME au financement à travers :
- l’élaboration des mesures législatives ou réglementaires incitatives pour le système financier afin de l’encourager à accorder des concours aux PME ;
- l’appui à la création d’institutions spécialisées dans le financement des PME.
Art. 30
L’Etat, en relation avec les institutions bancaires et financières, facilite l’accès des PME au financement. Pour les besoins de financement des investissements des PME, l’Etat favorise la mise en place d’organismes ou de lignes de capital-risque ou d’assistance spécifique.
Art. 31
Des établissements de crédit-bail, de cautionnement mutuel, des organismes de placements collectifs des valeurs mobilières, des fonds de garantie et des fonds régionaux de financement peuvent être créées en vue du financement des PME suivant des modalités fixées par décret.
Art. 32
Afin de soutenir le financement des opérations d’appui à la création et au développement des PME, il est ouvert dans les écritures du trésor public un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds de Promotion des PME ». Les ressources du Fonds de Promotion des PME dont le plafond est annuellement arrêté par la loi des finances, proviennent :
- des fonds issus de la coopération internationale ;
- de toutes autres ressources autorisées par la loi de finances dans le cadre de la promotion des PME.
Art. 33
Les modalités de fonctionnement et d’intervention du Fonds de Promotion des PME sont fixées par voie réglementaire.
Art. 34
Les Centres de Gestion agréés assistent les PME dans la gestion comptable et fiscale conformément à la réglementation en vigueur.
