Chapitre 9 - Des sanctions applicables aux PME
Art. 45
Sans préjudice des sanctions légales en vigueur, toute violation de l’une des obligations visées ci-dessus expose le promoteur défaillant de la PME, bénéficiaire des mesures publiques d’aide et de soutien, à l’une des sanctions suivantes :
- l’avertissement écrit ;
- la suspension temporaire des mesures d’aide et de soutien pour une durée ne pouvant excéder six mois ;
- la déchéance de l’aide ou de la garantie consentie par un organisme de financement.
Les sanctions prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont prononcées par le Ministre en charge des PME.
Art. 46
L’avertissement écrit est une mise en garde adressée à une PME défaillante par le Ministère en charge des PME lui intimant l’ordre d’assurer ses obligations conformément aux textes en vigueur et aux engagements sous manque à ses obligations.
Art. 47
La suspension temporaire des mesures publiques d’aide et de soutien est une interruption provisoire pour un délai ne pouvant excéder six mois de l’encadrement fourni à une PME défaillante en vue de l’amener à assumer ses obligations. La suspension temporaire est prononcée lorsqu’une PME bénéficiaire des mesures publiques d’aide et de soutien qui, sanctionnée par un avertissement écrit, ne remplit pas les obligations querellées trois mois après.
Art. 48
Les PME défaillantes peuvent par requête, demander à être réhabilitées par l’autorité compétente dès qu’elles évacuent les manquements à la base de la suspension temporaire.
Art. 49
La déchéance de l’aide ou de la garantie consentie par un organisme de financement est la perte du droit aux mesures d’aide ou de soutien concernées. La déchéance est prononcée lorsqu’une PME bénéficiaires des mesures d’aide ou de soutien suspendue temporairement, ne remplit pas les obligations querellées six mois après.
Art. 50
Les PME défaillantes frappées par la déchéance ne peuvent être réhabilitées par l’autorité compétente qu’après avoir rempli leurs obligations avant l’expiration d’une période de cinq ans.
