Chapitre 7 - De la représentation des PME
Art. 38
Les regroupements de PME qui sont inscrits au fichier national des PME, représentent leurs membres auprès des pouvoirs publics ou auprès des chambres consulaires.
Art. 39
Pour la défense des intérêts de leurs membres ou de leur secteur d’activités, les regroupements de PME peuvent établir des partenariats avec des chambres consulaires, de même qu’avec les collectivités territoriales décentralisées.
Art. 40
La Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat assure la représentation professionnelle des PME des secteurs du commerce, des mines et de l’artisanat, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 41
La Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts assure la représentation professionnelle des PME intervenant dans le secteur agro pastoral, forestier et de la pêche conformément à la réglementation en vigueur.
