Chapitre 8 - Des obligations des PME
Art. 42
Les PME et les regroupements de PME régis par la présente loi doivent s’acquitter de leurs obligations légales, notamment en matière fiscale, sociale et financière. Il s’agit notamment des obligations :
- d tenir une comptabilité régulière et fiable suivant le système en vigueur ;
- de procéder à la déclaration annuelle de leurs revenus auprès de l’administration fiscale ;
- d’informer le Ministre en charge des PME en cas de cession, de cessation d’activités, ou de faillite ;
- de réaliser leurs programmes d’investissement conformément aux dispositions de la présente loi ;
- d’ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire, de micro crédit ou postal ;
- de se soumettre à tout contrôle des autorités habilitées du Ministère en charge des PME sur le respect de leurs obligations légales et l’utilisation des avantages concédées ;
- de s’acquitter des charges sociales et patronales.
Art. 43
Les PME et les regroupements de PME qui exercent en violation des obligations légales en vigueur, ne peuvent prétendre au bénéfice des mesures d’encadrement prévues par la présente loi.
Art. 44
Les PME ou regroupements de PME bénéficiaires des mesures d’aide et de soutien peuvent, en cas de nécessité, être auditées par un ou des commissaires aux comptes ou toute autre structure désignée à cet effet.
