Chapitre 6 - Du regroupement des PME
Art. 35
Les PME peuvent se regrouper librement par secteur, branche ou filière conformément aux lois et règlements en vigueur. Ces regroupements peuvent s’opérer sur une base territoriale.
Art. 36
Les regroupements de PME légalement constitués sont inscrits au fichier national des PME.
Art. 37
Les regroupements de PME peuvent bénéficier d’un traitement spécifique. A ce titre, ils peuvent prétendre prioritairement à l’appui de l’Etat dans le cadre des partenariats établis pour le développement des PME.
