Loi n° 2009-3 du 14 avril 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits de la femme, adopté à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003

Signé le: 14 avr. 2009
Journal officiel: n° 2009-01-sp
Identifiant: CMR-L-2009-3

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Note de tête du document

Loi n° 2009-3 du 14 avril 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits de la femme, adopté à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003 (JO 2009-01 sp)

Protocole ratifié par le décret n° 2009-143 du 28 mai 2009 (JO 2009-10)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2003-7-11 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits de la femme, adopté à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.