455 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2023/475 du 7 novembre 2023 précisant certaines attributions et fixant les avantages des comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées
Décret n° 2023/422 du 19 septembre 2023 précisant les attributions des Secrétaires Généraux des Collectivités Territoriales Décentralisées
Loi n° 2006-03 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs
Décret n° 2001/927 du 18 octobre 2001 portant sur les modalités d’acquisition des véhicules administratifs
Décret n° 2001/145 du 3 juillet 2001 portant statut particulier des fonctionnaires des corps de la Santé publique
Décret n° 2001/108/PM du 20 mars 2001 fixant les modalités d’évaluation des performances professionnelles des fonctionnaires
Décret n° 2000/691/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice des activités privées lucratives par les fonctionnaires
Décret n° 2000/694/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice du droit à la participation des fonctionnaires
Décret n° 94/232 du 5 décembre 1994 précisant le statut et les attributions des receveurs municipaux
