455 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales
Décret n° 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance n° 1973-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale, modifié par le décret n° 1999-223 du 30 septembre 1999
Loi n° 69-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance de pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès
