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Cameroun

455 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.

Par thème Par type Par année

20261 texte

Loi
n° 2026-0125 mars 2026
Loi n° 2026/001 du 25 mars 2026 portant prorogation du mandat des députés à l’Assemblée Nationale

20254 textes

Arrêté conjoint
n° 2025-018 déc. 2025
Arrêté conjoint n° 001/MINMIDT/MINEPDED du 08 décembre 2025 fixant le taux minimal d’incorporation de la matière plastique locale recyclée dans la production d’emballages en Polyéthylène Téréphtalate (PET) au Cameroun
Loi
n° 2025-0815 juil. 2025
Loi n° 2025/008 du 15 juillet 2025 instituant une cession légale obligatoire sur les primes ou cotisations et sur les traites de réassurance au Cameroun
Ordonnance
n° 2025-0111 juil. 2025
Ordonnance n° 2025/001 du 11 juillet 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025
Décret
n° 2025-5928 févr. 2025
Décret n° 2025/059 du 28 février 2025 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance des titres identitaires

202414 textes

Loi
n° 2024-1523 déc. 2024
Loi n° 2024/015 du 23 décembre 2024 régissant la protection civile au Cameroun
Loi
n° 2024-1623 déc. 2024
Loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun
Loi
n° 2024-1723 déc. 2024
Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun
Loi
n° 2024-1823 déc. 2024
Loi n° 2024/018 du 23 décembre 2024 portant exercice et organisation de la médecine traditionnelle au Cameroun
Loi
n° 2024-2123 déc. 2024
Loi n° 2024/021 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l’Afrique Centrale et de l’Afrique de l’Est

Voir les 14 textes (2024)

202311 textes

Arrêté
n° 2023-076115 déc. 2023
Arrêté n° 00761/A/MINFI/DGI du 14 décembre 2023 précisant les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions du décret n° 2023/06801/CAB/PM du 27 septembre 2023 fixant les modalités d’application de l’article L.8 quinquies du Code Général des Impôts relatif à la transparence du bénéficiaire effectif
Arrêté
n° 2023-231 déc. 2023
Arrêté n° 000023/MINFI du 1 décembre 2023 fixant les règles relatives à l’organisation financière et comptable, les modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et/ou valeurs détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations
Décret
n° 2023-4757 nov. 2023
Décret n° 2023/475 du 7 novembre 2023 précisant certaines attributions et fixant les avantages des comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Décret
n° 2023-680127 sept. 2023
Décret n° 2023/06801/CAB/PM du 27 septembre 2023 fixant les modalités d’application de l’article L.8 quinquies du Code Général des Impôts relatif à la transparence du bénéficiaire effectif

Voir les 11 textes (2023)

20227 textes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Règlement
n° 2022-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)21 juil. 2022
Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du Marché Financier de l’Afrique Centrale
Arrêté
n° 2022-4223 mai 2022
Arrêté n° 042/PM du 23 mai 2022 fixant les modalités d’enregistrement et de tenue du Registre Général des Unités de l’Economie Sociale au Cameroun
Loi
n° 2022-0627 avr. 2022
Loi n° 2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun
Loi
n° 2022-0827 avr. 2022
Loi n° 2022/008 du 27 avril 2022 relative à la recherche médicale impliquant la personne humaine au Cameroun

Voir les 7 textes (2022)

20211 texte

Décision
n° 2021-28423 mars 2021
Décision n° 00284/MINFI/DGI/LRI/L du 23 mars 2021, du Ministre des Finances, portant classification des entreprises dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

20204 textes

Décret
n° 2020-74914 déc. 2020
Décret n° 2020/749 du 14 décembre 2020 portant création de la Société Nationale des Mines
Décret
n° 2020-75014 déc. 2020
Décret n° 2020/750 du 14 décembre 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale des Mines
Décret
n° 2020-37520 juil. 2020
Décret n° 2020/375 du 20 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique
Décret
n° 2020-259219 juin 2020
Décret n° 2020/2592/PM du 19 juin 2020 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et d’apprentissage

20194 textes

Code
n° 2019-2424 déc. 2019
Loi n° 2019-24 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées
Loi
n° 2019-1219 juil. 2019
Loi n° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties
Décision
n° 2019-3407 mai 2019
Décision n° 00340/MINFI/DGI/LRI/L du 7 mai 2019 fixant la liste des matériels et équipements spécialisés pour personnes handicapées bénéficiant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l’article 128 (21) du Code général des impôts
Règlement
n° 2019-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)8 avr. 2019
Règlement n° 07/19-UEAC-010A-CM-33 du 7 avril 2019 portant révision de l’Acte n° 5/66-UDEAC-49 du 13 décembre 1966 relatif à la Convention sur la non double imposition

20185 textes

Loi
n° 2018-1311 juil. 2018
Loi n° 2018-013 du 11 juillet 2018 portant prorogation du mandat des Députés à l’Assemblée Nationale
Loi
n° 2018-0511 juil. 2018
Loi n° 2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l’amendement à l’article 8 de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York, le 15 janvier 1992
Loi
n° 2018-026 avr. 2018
Loi n° 2018/002 du 6 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé
Règlement
n° 2018-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 janv. 2018
Règlement COBAC R-2018/02 du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de calcul des astreintes appliquées pour non-respect des injonctions de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
Règlement
n° 2018-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 janv. 2018
Règlement COBAC R-2018/04 du 16 janvier 2018 fixant les modalités d’obtention de l’agrément en qualité d’établissement de crédit par les filiales, ouvertes sous le régime de l’agrément unique, d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément

20174 textes

Règlement
n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA
Convention collective
12 févr. 2017
Convention collective nationale du commerce, fait à Yaoundé, le 13 février 2017
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière
Décision
n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

20166 textes

Loi
n° 2016-1314 déc. 2016
Loi n° 2016-13 du 14 décembre 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali)
Loi
n° 2016-1414 déc. 2016
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée
Loi
n° 2016-00812 juil. 2016
Loi n° 2016/008 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de Paris sur le climat, adopté à Paris le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016
Loi
n° 2016-0418 avr. 2016
Loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun
Décision
n° 2016-12712 févr. 2016
Décision n° 127/MINFI/DGI du 12 février 2016 fixant la liste des primes à caractère statutaire exclues du champ d’application de la retenue de l’IRPP au titre des revenus non commerciaux (RNC)

Voir les 6 textes (2016)

201511 textes

Loi
n° 2015-1421 déc. 2015
Loi n° 2015/014 du 21 décembre 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée le 12 janvier 2010 à Ouagadougou et signée le 28 avril 2010 à Libreville (Gabon)
Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015
Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako
Décret
n° 2015-397825 sept. 2015
Décret n° 2015/3978/PM du 25 septembre 2015 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’arbitrage créée par la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
Décret
n° 2015-397925 sept. 2015
Décret n° 2015/3979/PM du 25 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
Instruction
n° 2015-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 sept. 2015
Instruction COSUMAF n° 01-15 du 17 septembre 2015 relative aux sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale

Voir les 11 textes (2015)

201414 textes

Arrêté
n° 2014-8227 août 2014
Arrêté n° 2014-82 du 27 août 2014 portant création organisation et fonctionnement du comité national de lutte contre le travail des enfants
Décret
n° 2014-237820 août 2014
Décret n° 2014/2378/PM du 20 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2007/1419/PM du 2 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière
Décret
n° 2014-23491 août 2014
Décret n° 2014-2349/PM du 1er août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2014/1882/PM du 4 juillet 2014, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la loi n° 001 du 16 avril 2001 portant code minier
Loi
n° 2014-1418 juil. 2014
Loi n° 2014/014 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d’une part et la partie Afrique centrale, d’autre part
Loi
n° 2014-01518 juil. 2014
Loi n° 2014-15 du 18 juillet 2014 fixant les procédures de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire

Voir les 14 textes (2014)

201319 textes

Arrêté
n° 2013-40217 déc. 2013
Arrêté n° 00402/MINFI du 17 décembre 2013 portant organisation du centre des impôts des moyennes entreprises
Loi
n° 2013-1316 déc. 2013
Loi n° 2013/13 du 16 décembre 2013 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à la Convention de Kyoto révisée, signée le 26 juin 1999 et entrée en vigueur le 3 février 2006
Convention collective
19 nov. 2013
Convention collective nationale des entreprises relevant de l’exploration, de la production et du raffinage des hydrocarbures, fait à Yaoundé, le 19 novembre 2013
Ordonnance
n° 2013-026 nov. 2013
Ordonnance n° 2013/002 du 6 novembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2013
Ordonnance
n° 2013-015 nov. 2013
Ordonnance n° 2013/001 du 05 novembre 2013 portant prorogation des délais d’engagement et d’ordonnancement des dépenses d’Investissement public, ainsi que la période complémentaire au titre de l’exercice 2013

Voir les 19 textes (2013)

201217 textes

Loi
n° 2012-1821 déc. 2012
Loi n° 2012-18 du 21 décembre 2012 portant prorogation du mandat des députés à l’Assemblée nationale
Décret
n° 2012-373113 nov. 2012
Décret n° 2012-3731-PM du 13 Novembre 2012 fixant les modalités d’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’immatriculation fiscale
Décret
n° 2012-30529 oct. 2012
Décret n° 2012-3052-PM du 9 octobre 2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2003-13 du 22 décembre 2003 relative au mécénat et au parrainage
Décret
n° 2012-280826 sept. 2012
Décret n° 2012/2808/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’inspecteur et contrôleur de l’environnement
Décret
n° 2012-280926 sept. 2012
Décret n° 2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets

Voir les 17 textes (2012)

201124 textes

Loi
n° 2011-2214 déc. 2011
Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun
Loi
n° 2011-2414 déc. 2011
Loi n° 2011-24 du 14 décembre 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes
Loi
n° 2011-2514 déc. 2011
Loi n° 2011-25 du 14 décembre 2011 portant valorisation des gaz associés
Loi
n° 2011-2814 déc. 2011
Loi n° 2011-28 du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial
Arrêté
n° 2011-18615 nov. 2011
Arrêté n° 186-CAB-PM du 15 novembre 2011 fixant les taux et les modalités de perception des frais exigibles au titre des contrats de partenariat

Voir les 24 textes (2011)

201031 textes

Loi
n° 2010-1221 déc. 2010
Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cyber sécurité et à la cybercriminalité au Cameroun
Loi
n° 2010-1321 déc. 2010
Loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun
Loi
n° 2010-1721 déc. 2010
Loi n° 2010-17 du 21 décembre 2010 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord international de 2007 sur le café, adopté le 28 septembre 2007 à Londres
Loi
n° 2010-1921 déc. 2010
Loi n° 2010-19 du 21 décembre 2010 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) signé à Bonn le 26 juin 2009
Loi
n° 2010-2021 déc. 2010
Loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun

Voir les 31 textes (2010)

200918 textes

Loi
n° 2009-1215 déc. 2009
Loi n° 2009-12 du 15 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le deuxième protocole relatif à la convention de la Haye de 1954 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Loi
n° 2009-1315 déc. 2009
Loi n° 2009-13 du 15 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la deuxième convention du 10 avril 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction
Loi
n° 2009-1415 déc. 2009
Loi n° 2009-14 du 15 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 10 décembre 1976 sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou à toutes fins hostiles
Loi
n° 2009-1515 déc. 2009
Loi n° 2009-15 du 15 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III)
Décret
n° 2009-40910 déc. 2009
Décret n° 2009/409 du 10 décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement du fonds d’énergie rurale

Voir les 18 textes (2009)

200824 textes

Décret
n° 2008-37211 nov. 2008
Décret n° 2008/372 du 11 novembre 2008 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’« Elections Cameroon » (ELECAM)
Décret
n° 2008-230429 juil. 2008
Décret n° 2008-2304 du 29 juillet 2008 précisant les modalités d’application du régime fiscal particulier des projets structurants du Code Général des Impôts
Loi
n° 2008-0816 juil. 2008
Loi n° 2008-8 du 16 juillet 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l’instrument d’amendement à la constitution de l’organisation internationale du Travail, adopté par la conférence à sa soixante-douzième session à Genève, le 24 juin 1986
Loi
n° 2008-0916 juil. 2008
Loi n° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat
Arrêté
n° 2008-2130 juin 2008
Arrêté n° 0021/MINTSS/SG/DRP/SDCS du 30 juin 2008 fixant le champ d’application du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

Voir les 24 textes (2008)

20077 textes

Décret
n° 2007-14192 nov. 2007
Décret n° 2007-1419/PM du 2 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97-003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière
Décret
n° 2007-2901 nov. 2007
Décret n° 2007-290 du 1er novembre 2007 portant organisation et conduite de l’action de l’Etat en mer et sur les voies navigables
Décret
n° 2007-11383 sept. 2007
Décret n° 2007-1138-PM du 3 Septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001-020 du 18 Décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier
Loi
n° 2007-0413 juil. 2007
Loi n° 2007/004 du 13 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun
Décret
n° 2007-73731 mai 2007
Décret n° 2007-737 du 31 mai 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-06 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun

Voir les 7 textes (2007)

200616 textes

Loi
n° 2006-01129 déc. 2006
Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’ « ELECTIONS CAMEROON » (ELECAM)
Loi
n° 2006-1229 déc. 2006
Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat
Arrêté
n° 2006-40328 déc. 2006
Arrêté n° 403/CF/MINEFI du 28 décembre 2006 portant organisation des services de l’Agence Nationale d’Investigation Financière
Décret
n° 2006-40629 nov. 2006
Décret n° 2006-406 du 29 novembre 2006 portant création de la société Électricité Développent Corporation
Arrêté
n° 2006-18813 oct. 2006
Arrêté n° 188/CUY/06 du 13 octobre 2006 portant réglementation de l’implantation des terminaux privés de transport interurbain dans la ville de Yaoundé

Voir les 16 textes (2006)

200528 textes

Décret
n° 2005-49331 déc. 2005
Décret n° 2005-493 du 31 décembre 2005 fixant les modalités de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement liquide en milieu urbain et périurbain
Loi
n° 2005-01029 déc. 2005
Loi n° 2005/010 du 29 décembre 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le Pacte de non-agression, de solidarité et d’assistance mutuelle entre les Etats membres de la CEMAC adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004
Loi
n° 2005-01129 déc. 2005
Loi n° 2005/011 du 29 décembre 2005 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération judiciaire entre les états membres de la CEMAC adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004
Loi
n° 2005-1529 déc. 2005
Loi n° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants
Décret
n° 2005-48116 déc. 2005
Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier

Voir les 28 textes (2005)

200419 textes

Loi
n° 2004-2424 déc. 2004
Loi n° 2004/024 du 24 décembre 2004 autorisant le président de la République à ratifier l’accord constitutif amendé de l’Organisation internationale des Télécommunications par satellites (INTELSAT)
Décision
n° 2004-30-bisOHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 août 2004
Décision n° 30-bis/2004/CCJA/ADM/ARB du 16 août 2004 fixant les modalités de répartition des honoraires des arbitres
Décret
n° 2004-107414 juil. 2004
Décret n° 2004-1074-PM du 14 juillet 2004 instituant le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières
Décret
n° 2004-107514 juil. 2004
Décret n° 2004/1075/PM du 14 juillet 2004 instituant le Programme de Sécurisation des Recettes Domaniales, Cadastrales et Foncières
Arrêté
n° 2004-1624 juin 2004
Arrêté n° 016 A/MINDIC/DPMPC/SDEL/SLR du 24 juin 2004 portant fixation de la liste des produits et services dont les prix et tarifs sont soumis à la procédure d’homologation préalable

Voir les 19 textes (2004)

200319 textes

Loi
n° 2003-1422 déc. 2003
Loi n° 2003/014 du 22 décembre 2003 régissant la transfusion sanguine
Loi
n° 2003-01622 déc. 2003
Loi n° 2003/016 du 22 décembre 2003 fixant le règlement des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel
Arrêté
n° 2003-12420 déc. 2003
Arrêté n° 124/CAB/PM du 20 décembre 2003 fixant les modalités d’ouverture des comptes du trésor public auprès des banques commerciales et autres établissements de crédit au profit des administrations publiques
Décret
n° 2003-20294 sept. 2003
Décret n° 2003/2029/PM du 4 septembre 2003 portant prévention du risque aviaire sur les aérodromes du Cameroun
Décret
n° 2003-20304 sept. 2003
Décret n° 2003/2030/PM du 4 septembre 2003 portant définition, organisation et gestion de l’espace aérien camerounais

Voir les 19 textes (2003)

200224 textes

Loi
n° 2002-1030 déc. 2002
Loi n° 2002-10 du 30 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l’organisation internationale des télécommunications mobiles par satellites, telle que modifiée
Loi
n° 2002-1130 déc. 2002
Loi n° 2002-11 du 30 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de l’article 56 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1989
Loi
n° 2002-1230 déc. 2002
Loi n° 2002-12 du 30 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l’Institut Africain de Réadaptation (I.A.R)
Code
n° 2002-1330 déc. 2002
Loi n° 2002/013 du 30 décembre 2002 portant Code gazier
Loi
n° 2002-0630 déc. 2002
Loi n° 2002-6 du 30 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord international de 2001 sur le cacao

Voir les 24 textes (2002)

200143 textes

Loi
n° 2001-1718 déc. 2001
Loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales
Loi
n° 2001-1918 déc. 2001
Loi n° 2001/019 du 18 décembre 2001 relative à la répression des infractions et actes dirigés contre la sécurité de l’aviation civile
Loi
n° 2001-2018 déc. 2001
Loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier
Loi
n° 2001-2118 déc. 2001
Loi n° 2001-21 du 18 décembre 2001 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention cadre d’assistance en matière de protection civile, adoptée à Genève le 22 mai 2000
Loi
n° 2001-2218 déc. 2001
Loi n° 2001-22 du 18 décembre 2001 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif à la convention sur la diversité biologique

Voir les 43 textes (2001)

200023 textes

Loi
n° 2000-1319 déc. 2000
Loi n° 2000-13 du 19 décembre 2000 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession d’ingénieur de génie mécanique
Loi
n° 2000-1419 déc. 2000
Loi n° 2000/014 du 19 décembre 2000 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession d’ingénieur de génie électrique
Loi
n° 2000-1619 déc. 2000
Loi n° 2000/016 du 19 décembre 2000 portant création d’un Observatoire National des Elections
Loi
n° 2000-1719 déc. 2000
Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
Loi
n° 2000-1819 déc. 2000
Loi n° 2000/018 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire

Voir les 23 textes (2000)

199919 textes

Loi
n° 1999-1522 déc. 1999
Loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d’un marché financier
Loi
n° 1999-1722 déc. 1999
Loi n° 99/017 du 22 décembre 1999 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques
Règlement
n° 1999-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)2 déc. 1999
Règlement COBAC R-99/01 du 02 décembre 1999 fixant les procédures de mise à jour du plan comptable des établissements de crédit
Décret
n° 1999-8209 nov. 1999
Décret n° 99/820/PM du 9 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales à l’exploitation des laboratoires de contrôle de la pollution
Décret
n° 1999-8219 nov. 1999
Décret n° 99/821 du 9 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

Voir les 19 textes (1999)

199819 textes

Loi
n° 1998-1924 déc. 1998
Loi n° 98/019 du 24 décembre 1998 portant régime fiscal des concessions de services publics
Loi
n° 1998-2124 déc. 1998
Loi n° 98-21 du 24 Décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire
Arrêté
n° 1998-19416 sept. 1998
Arrêté n° 194-MINEFI-DCE-FE du 16 septembre 1998 portant conditions d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de change manuel par les opérateurs économiques privés
Décret
n° 1998-3009 sept. 1998
Décret n° 98-300-PM du 9 septembre 1998 fixant les modalités d’exercice des activités des coopératives d’épargne et de crédit
Décret
n° 1998-16226 août 1998
Décret n° 98/162 du 26 août 1998 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds Routier

Voir les 19 textes (1998)

19978 textes

Décret
n° 1997-23531 déc. 1997
Décret n° 97/235 du 31 décembre 1997 portant création d’un Comité de Compétitivité
Loi
n° 1997-2230 déc. 1997
Loi n° 97-22 du 30 décembre 1997 portant libéralisation du transport maritime en République du Cameroun
Loi
n° 1997-2330 déc. 1997
Loi n° 97-23 du 30 décembre 1997 relative au service minimum sur les aérodromes du Cameroun
Loi
n° 1997-2110 sept. 1997
Loi n° 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

Voir les 8 textes (1997)

19966 textes

Loi
n° 1996-125 août 1996
Loi n° 96/012 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
Acte
n° 1996-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 02/96-UDEAC-1297-57 du 1er juillet 1996 portant adoption de la réglementation sur le fonctionnement de la zone franche en UDEAC
Acte
n° 1996-03CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés
Loi
n° 1996-078 avr. 1996
Loi n° 96/007 du 8 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national
Décret
n° 1996-3621 févr. 1996
Décret n° 96/036/PM du 21 février 1996 portant création du Comité national du Conseil mondial de l’énergie

Voir les 6 textes (1996)

19955 textes

Arrêté
n° 1995-1795 oct. 1995
Arrêté n° 1995-179 MINEFI du 5 octobre 1995 fixant caractéristiques de la carte de contribuable
Loi
n° 1995-148 août 1995
Loi n° 95/014 du 8 août 1995 relative à la tenue de la comptabilité des sociétés pétrolières en dollars des Etats Unis d’Amérique
Arrêté
n° 1995-1613 juil. 1995
Arrêté n° 016 du 13 juillet 1995 fixant les modalités et la procédure de contrôle des produits pétroliers
Arrêté
n° 1995-0114 févr. 1995
Arrêté n° 001/CAB/MTPS du 14 février 1995 fixant les taux d’indemnisation pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de chômage technique
Loi
n° 1995-0830 janv. 1995
Loi n° 95/008 du 30 janvier 1995 portant sur la radioprotection

19947 textes

Décret
n° 1994-61130 déc. 1994
Décret n° 94/611/PM du 30 décembre 1994 portant règlementation de l’émission et de la gestion des effets publics négociables
Acte
n° 1994-09CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1994
Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC
Décret
n° 1994-2325 déc. 1994
Décret n° 94/232 du 5 décembre 1994 précisant le statut et les attributions des receveurs municipaux
Décret
n° 1994-53025 oct. 1994
Décret n° 94/530/PM du 25 octobre 1994 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 84/009 du 5 décembre 1984 portant règlement des professions d’infirmier, de sage-femme, et technicien médico-sanitaire
Loi
n° 1994-044 août 1994
Loi n° 1994-4 du 4 août 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993

Voir les 7 textes (1994)

19936 textes

Convention
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
Décret
n° 1993-57115 juil. 1993
Décret n° 93/571/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle
Décret
n° 1993-57715 juil. 1993
Décret n° 93-577 du 15 juillet 1993 fixant les conditions d’emploi des travailleurs temporaires, occasionnels ou saisonniers
Arrêté
n° 1993-1626 mai 1993
Arrêté n° 016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciement
Arrêté
n° 1993-396510 mai 1993
Arrêté n° 003965/A/MTPT du 10 mai 1993 portant réglementation du port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules automobiles

Voir les 6 textes (1993)

19922 textes

Loi
n° 1992-00814 août 1992
Loi n° 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice
Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 janv. 1992
Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, fait à Douala, le 17 janvier 1992

19913 textes

Arrêté
n° 1991-395923 juil. 1991
Arrêté n° 003959/A/MTPT du 23 juillet 1991 portant réglementation de l’aménagement et de l’exploitation des véhicules de transport en commun des personnes et des véhicules de transports mixtes
Arrêté
n° 1991-396223 juil. 1991
Arrêté n° 003962/A/MTPT du 23 juillet 1991 portant réglementation de l’immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules
Décret
n° 1991-2202 mai 1991
Décret n° 91-220 du 2 mai 1991 fixant dépôt légal des organes de presse et des autres moyens écrits de la communication sociale

199011 textes

Arrêté
n° 1990-5128 déc. 1990
Arrêté n° 51/MINDIC/IG1 du 28 décembre 1990 fixant les modalités d’application de la zone franche au Cameroun
Loi
n° 1990-5519 déc. 1990
Loi n° 90/055 du 19 décembre 1990 fixant le régime des réunions et des manifestations publiques
Loi
n° 1990-5619 déc. 1990
Loi n° 90/056 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques
Décret
n° 1990-14699 nov. 1990
Décret n° 90/1469 du 9 novembre 1990 portant définition des établissements de crédit
Décret
n° 1990-14719 nov. 1990
Décret n° 90-1471 du 9 novembre 1990 fixant les conditions et les modalités d’agrément des établissements de crédits et de leurs dirigeants

Voir les 11 textes (1990)

19892 textes

Ordonnance
n° 1989-0412 déc. 1989
Ordonnance n° 89/004 du 12 décembre 1989 portant institution d’une redevance audiovisuelle
Arrêté
n° 1989-8917 mars 1989
Arrêté n° 890006/A/MINTPT du 17 mars 1989 portant immatriculation particulière des véhicules des services des postes et télécommunications

19872 textes

Décret
n° 1987-187216 déc. 1987
Décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation
Arrêté conjoint
n° 1987-1013 févr. 1987
Arrêté conjoint n° 0010 du 13 février 1987/MINMEE/MINCI portant homologation de la norme nationale de fabrication des bouteilles mixtes à gaz de pétrole liquéfié

19861 texte

Loi
n° 1986-166 déc. 1986
Loi n° 86/016 du 6 décembre 1986 portant réorganisation générale de la protection civile

19851 texte

Ordonnance
n° 1985-00230 août 1985
Ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit

19841 texte

Décret
n° 1984-31122 mai 1984
Décret n° 84-311 du 22 mai 1984 portant modalités d’application de la loi n° 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale

19821 texte

Arrêté
n° 1982-7059 oct. 1982
Arrêté n° 82/705/A/MINT du 9 octobre 1982 portant réglementation de l’immatriculation des véhicules automobiles

19811 texte

Arrêté
n° 1981-7910 juil. 1981
Arrêté n° 79-PM du 10 juillet 1981 fixant les modalités d’attribution des parcelles des lotissements sociaux

19802 textes

Loi
n° 1980-03127 nov. 1980
Loi n° 80/31 du 27 novembre 1980 dessaisissant les juridictions des affaires relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des chefs traditionnels
Loi
n° 1980-2214 juil. 1980
Loi n° 80/022 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière domaniale

19791 texte

Loi
n° 1979-01729 juin 1979
Loi n° 79-17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des chefs traditionnels

19781 texte

Décret
n° 1978-2633 juil. 1978
Décret n° 78-263 du 3 juillet 1978 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux

19772 textes

Loi
n° 1977-1013 juil. 1977
Loi n° 77/010 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier
Décret
n° 1977-19323 juin 1977
Décret n° 77-193 du 23 juin 1977 portant création de la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux

19762 textes

Acte
n° 1976-33CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1976
Acte n° 33/76-CD-1105 du 14 décembre 1976 du Comité de Direction de l’UDEAC relatif à la procédure dite de la « cote mal taillée »
Décret
n° 1976-16627 avr. 1976
Décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national

19751 texte

Loi
n° 1975-158 déc. 1975
Loi n° 75/015 du 8 décembre 1975 portant assurance obligatoire des risques à la construction

19743 textes

Loi
n° 1974-1016 juil. 1974
Loi n° 74/10 du 16 juillet 1974 relative à la police et à la sécurité des Chemins de Fer
Ordonnance
n° 1974-026 juil. 1974
Ordonnance n° 74/002 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial
Décret
n° 1974-2611 janv. 1974
Décret n° 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance n° 1973-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale, modifié par le décret n° 1999-223 du 30 septembre 1999

19731 texte

Loi
n° 1973-00113 juil. 1973
Loi n° 73/1 du 8 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

19723 textes

19702 textes

19691 texte

Loi
n° 1969-1810 nov. 1969
Loi n° 69-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance de pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

19672 textes

Acte
n° 1967-164CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)19 déc. 1967
Acte n° 164/67-CD-608 du 19 décembre 1967 portant adoption de facilités douanières en faveur du Tourisme
Décision
n° 1967-219CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 sept. 1967
Décision n° 219/67-SG du 1er septembre 1967 fixant la forme des déclarations D 24 pour l’expédition par mer vers un port du territoire douanier de l’U.D.E.A.C. de marchandises sous douane

19662 textes

19652 textes

19621 texte

Ordonnance
n° 1962-2531 mars 1962
Ordonnance n° 62/OF/25 du 31 mars 1962 modifiant les articles 2098 et 2101 du Code Civil