Convention collective nationale des entreprises relevant de l’exploration, de la production et du raffinage des hydrocarbures, fait à Yaoundé, le 19 novembre 2013

1) a La présente Convention dénommée Convention Collective Nationale des Entreprises relevant de l’Exploration, de la Production et du Raffinage des Hydrocarbures ainsi que les activités connexes, règle les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article 1er du Code du Travail.

b. On entend par activité connexe, toute activité exclusive et spécialisée d’une entreprise qui relève de l’exploration, de la production et du raffinage des hydrocarbures.

2) L’ensemble du personnel relevant de chaque entreprise signataire est soumis à la présente Convention, quelle que soit l’activité propre de l’usine, de l’atelier, du bureau ou de l’établissement.

3) La présente Convention précise les dispositions des lois et règlements en matière de travail en les complétant pour tenir compte des conditions de travail propres aux activités d’exploration, de production et du raffinage des hydrocarbures. Elle ne fait pas obstacle à la conclusion d’accords d’établissements pourvu que ceux-ci comportent des dispositions plus favorables aux travailleurs.

1) Toute organisation syndicale de travailleurs ou d’employeurs ou tout employeur pris individuellement, concerné par les dispositions de l’article 1 paragraphe 1 ci-dessus, peut adhérer ultérieurement à la présente Convention, dans les formes et aux conditions définies par la réglementation en vigueur.

2) Cette adhésion prend effet à compter du jour qui suit le dépôt de l’acte d’adhésion au Greffe du Tribunal de Première Instance de Yaoundé.

3) La partie adhérente peut demander par l’intermédiaire d’une partie contractante la révision ou la modification de cette Convention, à condition d’y avoir été soumise pendant au moins cinq ans.

4) Les organisations signataires ne sont pas tenues d’admettre, faire une place dans les Commissions ou organismes paritaires prévus par la présente Convention, à toute partie qui adhère ultérieurement.

1) La présente Convention prend effet, au lendemain du jour de son dépôt au Greffe du Tribunal de Première Instance compétent.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

1) La présente Convention ainsi que ses annexes peuvent être révisées à la demande d’une des parties contractantes ou à la demande du Ministre en charge des questions de travail conformément à la législation et/ou la réglementation en vigueur.

2) La demande de révision émanant d’une des parties contractantes doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par la partie qui en prend l’initiative au Ministre en charge des questions de travail, qui en informe l’autre partie.

3) Cette demande doit indiquer les dispositions mises en cause et doit être accompagnée de propositions écrites afin que les pourparlers puissent commencer dans un délai qui ne saurait excéder trois mois.

4) Pendant toute la durée de la discussion de la révision ou de la modification suggérée, ainsi que pendant la période nécessaire pour l’exécution éventuelle de la procédure légale de conciliation et d’arbitrage, les parties contractantes s’engagent à :

• respecter strictement les engagements réciproques découlant de la présente Convention ;
• ne recourir ni au lock-out, ni à la grève, partiels ou totaux.

Cet engagement ne porte pas atteinte aux droits respectifs des parties en matière de rupture individuelle du contrat de travail survenant pour toute autre cause que l’objet de la demande de révision proprement dite.

5) La demande de révision ou de modification de cette Convention peut être faite après trois ans à compter de la date de son dépôt ou de ses avenants au Greffe du Tribunal de Première Instance compétent.

1) Si les pourparlers tendant à la révision ou à la modification n’ont pu aboutir dans un délai d’un an suivant l’envoi de la lettre recommandée visée au paragraphe 2 de l’article 4 ci-dessus, chacune des parties contractantes a la possibilité de dénoncer la présente Convention par un acte écrit soumis aux formalités de dépôt et de notification définies par les dispositions légales et réglementaires.

2) La dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date du dépôt de l’acte.

Les Parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève, ni au lock-out à propos des points mis en cause et ceci pendant toute la durée des délais stipulés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus. La présente Convention reste en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions à intervenir.

1) Les parties signataires témoignent de leur volonté de rechercher toute possibilité d’examen en commun des différends collectifs et de faciliter ainsi leur solution dans le cadre du dialogue social au sein de l’entreprise.

2) a. Dans le cas de différends collectifs du travail tels que définis à l’article 157 (1) du Code du Travail, les Délégués du Personnel prennent attache avec l’Employeur ou vice versa pour la tenue d’une réunion, dans un délai de deux jours ouvrables, en vue d’un règlement amiable du différend.

b. Si dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la première rencontre, aucun arrangement n’est intervenu, et en l’absence d’une prorogation consensuelle du délai de négociation, l’inspecteur du Travail compétent peut être saisi par toute partie, en vue de la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue aux articles 158 à 160 du Code du Travail.

3) Les différends individuels du travail sont réglés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1) La présente Convention ne peut, en aucun cas être la cause de restriction d’avantages individuels acquis ; que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu’ils résultent de l’application dans l’entreprise des dispositions collectives.

2) Les avantages reconnus par la présente Convention ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux déjà accordés dans l’entreprise pour le même objet.

Les conditions de dépôt et de publication de la présente Convention sont fixées par la réglementation en vigueur.