Convention collective nationale des entreprises relevant de l’exploration, de la production et du raffinage des hydrocarbures, fait à Yaoundé, le 19 novembre 2013

1) Les avantages sociaux et avantages en nature sont exclusivement réservés aux agents de l’entreprise et à leur famille directe dans le cadre de l’aide sociale à son personnel. Par famille directe, il faut entendre exclusivement :

a. Le conjoint ;

b. Les enfants légitimes, reconnus ou légalement adoptés et déclarés au préalable à l’entreprise, à savoir :

• les mineurs tant qu’ils n’occupent pas d’emplois salariés, jusqu’à l’âge de 21 ans ;
• les étudiants à temps plein jusqu’à l’âge de 25 ans ;
• les handicapés permanents physiques ou mentaux tels que définis par la loi.

2) Le principe de l’aide à la scolarité est acquis. Les montants et modalités de paiement sont définis en interne par chaque entreprise.

1) Les entreprises acceptent le principe d’accorder une prime de responsabilité.

2) Les conditions d’octroi sont déterminées par note interne dans l’entreprise

1) Une prime de fin d’année est accordée au personnel avec la paie du mois de décembre. Cette prime sanctionne les performances réalisées par chaque travailleur au cours de l’année telles qu’appréciées par la hiérarchie.

2) Le montant de la prime varie en fonction de l’appréciation portée par la hiérarchie sur la manière de servir du travailleur et est calculé au prorata temporis. Le montant minimum pour une période de douze mois de service ne peut être inférieur à 100 % du dernier salaire de l’agent.

3) Les modalités de calcul ainsi que l’assiette sont définies en interne par chaque entreprise.

1) Une prime liée à la performance de l’entreprise peut être accordée à l’ensemble du personnel chaque année. Cette prime est calculée au prorata temporis.

2) Les modalités de calcul ainsi que l’assiette sont définies en interne par chaque entreprise.

Dans le cas où l’employeur ne fournit pas un moyen de transport personnel ou collectif, il verse au travailleur une indemnité mensuelle de participation aux frais de transport dont les taux, ont fixés au tableau ci-dessous :

Catégories Montants

• I à VI : 60.000
• VII à IX : 80.000
• X à XII : 100.000

1) Tout travailleur autorisé à utiliser un moyen de transport personnel dans l’intérêt du service et le maintenant en bon état bénéficie en contrepartie d’une indemnité dont le montant est déterminé par l’employeur après consultation des Délégués du Personnel.

2) Ce montant doit tenir compte d’une part de l’usage qui est fait du véhicule ou de l’engin et d’autre part de la valeur d’achat, de l’assurance, de la vignette, du carburant et de la visite technique.

1) L’employeur peut fournir le logement au travailleur.

2) Une indemnité de logement est attribuée à tout personnel non logé par l’employeur. Le taux est fixé d’accord parties entre la Direction Générale et les Délégués du personnel, Le minimum conventionnel étant de 40 % du salaire catégoriel échelonné majoré de la prime d’ancienneté.

3) Les entreprises sont encouragées à poursuivre en interne leur politique d’amélioration des conditions de logement des travailleurs.

Les modalités de mise en œuvre seront définies en interne dans chaque entreprise.

Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et d’accouchement engagés au Cameroun pour l’agent et les membres de sa famille sont à la charge de l’employeur directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une assurance dans les limites et conditions fixées par chaque entreprise. Ces frais sont pris en charge dans les limites ci-après :

• entreprise assurée : Prime : 85 % par l’entreprise, 15 % par le travailleur ; remboursement 85 %.
• entreprise non assurée : Remboursement : 80 %

1) Médailles d’honneur du travail

L’employeur assure les frais d’achat des médailles d’honneur du travail et verse aux récipiendaires une gratification proportionnelle à l’ancienneté acquise. Son montant est déterminé selon les règles internes dans chaque entreprise.

2) Prime de fidélité

Une prime de fidélité liée à la présence effective au sein de l’entreprise est accordée au travailleur, Les montants, modalités de calcul et périodicité d’attribution sont définis en interne par chaque entreprise.

Les Parties Contractantes reconnaissent l’importance pour l’épanouissement des travailleurs et, partant, pour les relations professionnelles, des activités culturelles, artistiques et sportives. Elles se déclarent en conséquence favorables à la création de clubs et associations ayant pour objet les dites activités. Ces clubs et associations sont accessibles à tout travailleur.

1) Les entreprises acceptent le principe d’accorder des prêts reconductibles à taux zéro aux travailleurs. Les conditions d’octroi, le montant, les délais de remboursement sont déterminés par note interne dans chaque entreprise.

2) Par ailleurs, recommandation est faite aux employeurs d’apporter un intérêt particulier à l’étude de demande de prêt intéressant les domaines de l’habitat et du moyen de transport.

1) L’employeur fournit au travailleur deux bouteilles de douze Kg de gaz domestique commercial par mois ou à défaut, une indemnité équivalente.

2) Sauf pratiques plus avantageuses, les entreprises accordent d’autres avantages sociaux tels que l’arbre de noël, la prime de naissance, l’eau, l’électricité et la prime de rentrée scolaire dont les modalités d’attribution et le montant sont fixés après avis des Délégués du personnel.

Classification professionnelle des emplois des entreprises relevant de l’exploration, de la production et du raffinage des hydrocarbures

1ère catégorie

• Travailleurs auxquels sont confiés des travaux élémentaires n’exigeant ni connaissances professionnelles, ni adaptation (balayeurs, nettoyeurs, manutentionnaires, gardiens sans ronde etc.)

2ème catégorie

• Travailleurs auxquels sont confiés des travaux élémentaires simples avec ou sans machine de conduite simple, exigeant des connaissances élémentaires, une mise au courant rapide et une adaptation (planton).

3ème catégorie

• Aide Laborantin 1er degré
• Chauffeur 1er degré
• Commis de bureau 1er degré
• Concierge 1er degré
• Dessinateur d’Exécution 1er degré
• Hôtesse d’Accueil 1er degré
• Opérateur reprographe 1er degré
• Ouvrier 1er degré
• Planton confirmé

4ème catégorie

• Aide Laborantin 2e degré
• Aide-soignant(e) 1er degré
• Chauffeur 2ème degré
• Commis de bureau 2ème degré
• Concierge 2ème degré
• Dactylographe 1er degré
• Dessinateur d’Exécution 2ème degré
• Employé Administratif 1er degré
• Hôtesse d’Accueil 2ème degré
• Oléothécaire 1er degré
• Ouvrier 2ème degré
• Opérateur reprographe 2ème degré
• Réceptionniste
• Standardiste 1er degré

5ème catégorie

• Agent Sûreté 1er degré
• Agent transit Assistant 1er degré
• Aide-soignant(e) 2ème degré
• Assistant chimiste 1er degré
• Assistant Géologue 1er degré
• Assistant Géophysicien 1er degré
• Assistant Technique Gisement 1er degré
• Chauffeur 3ème degré
• Comptable matière n° 1 1er degré
• Concierge 3ème degré
• Dactylographe 2eme degré
• Dessinateur Petites Etudes 1er degré
• Employé Administratif 2ème degré
• Employé Approvisionnement 1er degré
• Employé Comptable 1er degré
• Employé d’Archives 1er degré
• Employé de Gestion 1er degré
• Employé Magasin 1er degré
• Employé Reprographie 1er degré
• Employé Technique 1er degré
• Employé Technique Sécurité 1er degré
• Hôtesse d’Accueil 3ème degré
• Jaugeur/Chargeur 1er degré
• Laborantin 1er degré
• Oléothécaire 2ème degré
• Opérateur Radio 1er degré
• Ouvrier qualifié
• Secrétaire Sténodactylo 1er degré
• Secrétaire Technique 1er degré
• Standardiste 2ème degré
• Télexiste 1er degré

6ème catégorie

• Agent d’Equipement
• Agent de Sûreté 2ème degré
• Agent transit Assistant 2eme degré
• Assistant chimiste 2ème degré
• Assistant Géologue 2ème degré
• Assistant Géophysicien 2éme degré
• Assistant Technique Gisement 2ème degré
• Chef de Poste Sûreté 1er degré
• Chef de Parc
• Comptable Matière n° 1 2ème degré
• Dessinateur petites Etudes 2ème degré
• Employé Administratif 3ème degré
• Employé Approvisionnement 2eme degré
• Employé Comptable 2ème degré
• Employé d’Archives 2ème degré
• Employé de Gestion 2ème degré
• Employé Magasin 2ème degré
• Employé Reprographie 2ème degré
• Employé Technique 2ème degré
• Employé Technique Sécurité 2ème degré
• Infirmier Breveté 1er degré
• Jaugeur/Chargeur 2ème degré
• Laborantin 2ème degré
• Opérateur Pomperie 1er degré
• Opérateur Radio 2ème degré
• Opérateur Machine 1er degré
• Opérateur Production 1er degré
• Pompier 1er degré
• Pompiste
• Secrétaire Sténodactylo 2ème degré
• Secrétaire Technique 2ème degré
• Standardiste 3ème degré
• Télexiste 2ème degré

7ème catégorie

• Agent Administratif 1er degré
• Agent Approvisionnement 1er degré
• Agent de Gestion 1er degré
• Agent d’Exploitation 1er degré
• Agent Magasin 1er degré
• Agent Technique 1er degré
• Agent Technique Chimiste 1er degré
• Agent Technique Forage Complétion 1er degré
• Agent Technique Géologue 1er degré
• Agent Technique Géophysicien 1er degré
• Agent Technique Gisement 1er degré
• Agent Technique Laboratoire Médical 1er degré
• Agent Technique Logistique 1er degré
• Agent Technique Maintenance 1er degré
• Agent Technique Sécurité 1er degré
• Agent Technique Sûreté 1er degré
• Agent Technique Topographie 1er degré
• Agent Technique Transit 1er degré
• Agent Technique Travaux 1er degré
• Agent Transit Assistant 3ème degré
• Animateur 1er degré
• Assistant chimiste 3ème degré
• Assistant Géologue 3ème degré
• Assistant Géophysicien 3ème degré
• Assistant Technique Gisement 3eme degré
• Caissier 1er degré
• Chef de Bureau 1er degré
• Chef de Poste Sûreté 1er degré
• Comptable 1er degré
• Comptable Matière no 2 1er degré
• Dessinateur d’Etudes 1er degré
• Documentaliste 1er degré
• Guichetier 1er degré
• Infirmier Breveté 1er degré
• Infirmier Diplômé d’Etat 1er degré
• Inspecteur 1er degré
• Manipulateur Radio
• Opérateur Pomperie 2ème degré
• Opérateur Radio 3ème degré
• Opérateur Machine 2 degré
• Opérateur Production 2ème degré
• Pompier 2ème degré
• Pupitreur
• Secrétaire 1er degré
• Secrétaire Médical 1er degré
• Secrétaire Technique (A) 1er degré

8ème catégorie

• Agent Administratif 2 degré
• Agent Approvisionnement 2ème degré
• Agent de Gestion 2 degré
• Agent d’Exploitation 2ème degré
• Agent Magasin 2ème degré
• Agent Technique 2 degré
• Agent Technique Chimiste 2ème degré
• Agent Technique Forage Complétion 2eme degré
• Agent Technique Géologue 2ème degré
• Agent Technique Géophysicien 2 degré
• Agent Technique Gisement 2ème degré
• Agent Technique Laboratoire Médical 2ème degré
• Agent Technique Logistique 2ème degré
• Agent Technique Maintenance 2e degré
• Agent Technique Sécurité 2ème degré
• Agent Technique Sûreté 2ème degré
• Agent Technique Topographie 2ème degré
• Agent Technique Transit 2ème degré
• Agent Technique Travaux 2ème degré
• Agent Technique Transit 2ème degré
• Animateur 2ème degré
• Assistant Logistique 1er degré
• Caissier 2ème degré
• Chef de Bureau 2ème degré
• Chef Opérateur Production 1er degré
• Comptable 2ème degré
• Comptable Matière n° 2 2ème degré
• Contrôleur Forage Complétion
• Dessinateur d’Etudes 2ème degré
• Documentaliste 2ème degré
• Guichetier 2ème degré
• Infirmier Diplômé d’Etat 2 degré
• Inspecteur 2ème degré
• Instrumentaliste Bloc
• Opérateur Intervention 1er degré
• Opérateur Polyvalent 1er degré
• Opérateur Machine 3ème degré
• Opérateur Production 3eme degré
• Second Opérateur
• Secrétaire 2ème degré
• Secrétaire Médical 2ème degré
• Secrétaire Technique (A) 2ème degré

9ème catégorie

• Agent Administratif Principal
• Agent Principal Approvisionnement
• Agent Principal de Gestion
• Agent Principal d’Exploitation
• Agent Technique Principal
• Agent Technique Principal Chimiste
• Agent Technique Principal Dessinateur
• Agent Technique Principal Géologue
• Agent Technique Principal Géophysicien
• Agent Technique Principal Gisement
• Agent Technique Principal Laboratoire Médical
• Agent Technique Principal Logistique
• Agent Technique Principal Maintenance
• Agent Technique Principal Radio Médical
• Agent Technique Principal Sécurité
• Agent Technique Principal Sûreté
• Assistant Logistique 2ème degré
• Assistante de Direction
• Chef de Bureau Principal
• Chef Opérateur Production 2e degré
• Chef Opérateur Producteur 2ème degré
• Chef Opérateur Raffinage
• Chef Section
• Comptable Principal
• Contremaître
• Contremaître Laboratoire
• Contremaître Logistique
• Contremaître Maintenance
• Contremaître Production
• Contremaître Sécurité
• Contremaître Travaux
• Dessinateur Projeteur
• Documentaliste Principal
• Infirmier Chef
• Infirmier Major
• Infirmier Anesthésiste Réanimateur
• Instrumentaliste Bloc
• Opérateur Intervention 2è degré
• Opérateur Polyvalent 2ème degré
• Secrétaire de Direction
• Secrétaire Technique Principal
• Superviseur Forage Complétion
• Superviseur Travaux
• Surveillant

Sont considérés comme cadres, ingénieurs et assimilés, les collaborateurs qui répondent aux conditions suivantes :

• 1° Posséder une formation administrative, juridique, financière, comptable ou technique, résultant soit d’études sanctionnées par un diplôme d’enseignement supérieur, soit d’une expérience professionnelle équivalente ;
• 2° Etre en mesure d’occuper un emploi comportant des pouvoirs de décision et de commandement ou des fonctions de conception.

Les cadres seront classés dans l’une des trois catégories X, XI, XII en fonction de l’importance réelle du poste ainsi que de l’ampleur et de la nature des responsabilités attachées à celui-ci.

10ème catégorie

Cadre appelé à occuper des fonctions de cadre administratif, juridique, financier, commercial ou technique et titulaire du diplôme d’enseignement supérieur reconnu par l‘Etat ou à défaut, possédant une formation administrative, juridique, financière, commerciale ou technique, d’un niveau équivalent, acquise par une longue expérience professionnelle.

Il doit avoir des connaissances générales ainsi que des qualités intellectuelles et humaines lui permettant de se mettre rapidement au courant des diverses questions relevant de ses attributions.

11ème catégorie

Cadre répondant à la définition de la catégorie X et ayant à prendre dans l’accomplissement de son activité les initiatives et responsabilités qui en découlent en suscitant, orientant et/ou contrôlant directement le travail de ses collaborateurs.

12ème catégorie

Cadre supérieur placé sous les ordres directs du chef d’entreprise ayant pouvoir d’autorité et de décision sur un ou plusieurs collaborateurs et assurant la pleine responsabilité de la conception, de l’organisation et du commandement dans le cadre de ses attributions.

Grille de 1987 majorée de :

• cat I à VI : 10 %
• cat VII à IX : 9 %
• cat X à XII : 5 %