Convention collective nationale des entreprises relevant de l’exploration, de la production et du raffinage des hydrocarbures, fait à Yaoundé, le 19 novembre 2013

1) Les salaires sont calculés mensuellement pour les travailleurs des catégories I à XII et payés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2) Les modalités et la périodicité du paiement du salaire ainsi que du versement d’un acompte sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3) Dans le cas d’une interruption d’activités de l’entreprise non imputable au travailleur il est fait référence à l’article 27 de la présente Convention.

4) La grille de salaire de la branche d’activité et sa révision sont arrêtées d’accord parties entre les signataires de la présente Convention. Cette grille est annexée à la présente Convention Collective, fait partie intégrante de celle-ci. Elle est révisée tous les trois ans.

5) Les entreprises ayant des grilles de salaires plus avantageuses acceptent le principe de négociation en interne.

En dehors des dispositions existantes dans la législation et la réglementation et des remboursements des prêts et de frais divers (médicaux, etc.), aucune retenue ne peut être faite sur le salaire d’un travailleur.

1) On entend par ancienneté dans l’entreprise, le temps pendant lequel le travailleur a été occupé d’une façon continue dans les différents établissements de l’entreprise ou ses filiales.

2) Conformément à la réglementation en vigueur, le travailleur ayant effectué deux ans dans l’entreprise bénéficie, à la fin de la deuxième année, d’une prime d’ancienneté de 4 % puis 2 % par année supplémentaire sans plafond. La prime est assise sur le salaire minimum catégoriel c’est-à-dire celui afférent à l’échelon A de la catégorie, quel que soit l’échelon de classement du travailleur.

L’avancement d’échelon des travailleurs dans l’entreprise, se fait par le mérite, l’ancienneté ou l’expérience.

L’ancienneté maximum comptant pour le changement d’échelon dans une catégorie est de trois ans.

Toutefois, dans le cas d’indiscipline ou de mauvaise performance avérée de l’employé, la durée est portée à quatre ans.

1) La promotion des agents à une catégorie supérieure se fait par le mérite, l’augmentation de responsabilité et tient compte de l’évaluation par la Direction, des capacités de l’agent tenir un poste de niveau supérieur.

2) L’employeur, en cas de postes vacants dans l’entreprise, fait appel en priorité aux travailleurs en service dans l’entreprise jugés aptes par lui à occuper les postes considérés en fonction de leur aptitude à s’intégrer et à s’adapter aux nouvelles fonctions. Le personnel doit être informé par voie d’affichage des postes vacants et des catégories professionnelles dans lesquelles sont classés ces emplois.

3) Si la promotion est liée à un changement de poste, il peut y avoir une période probatoire pendant laquelle le travailleur occupe le poste vacant. Cette période correspond à la période d’essai prévue pour la catégorie concernée.

4) Pendant toute cette période, le travailleur conserve sa catégorie, mais perçoit s’il y a lieu une indemnité compensatrice égale à la différence entre le salaire de son échelon et celui de l’échelon A de la catégorie du nouvel emploi (grille applicable dans l’entreprise).

Dès la fin de celle-ci, le travailleur est, soit classé dans la catégorie du nouvel emploi, soit maintenu à son ancien poste ou à un poste de la même catégorie.

1) Lors des déplacements pour raison de service, l’employeur prend à sa charge les frais de transport du salarié.

2) La durée de la mission délai de route compris, est considérée comme temps normal de travail et est rémunérée comme tel.

3) Les frais de déplacement (repas, logement etc.) sont pris en charge par l’entreprise conformément à sa réglementation interne.

1) Le travailleur entrant dans l’entreprise accepte de se rendre en tout lieu où l’entreprise accomplit des travaux répondant à son objet social, tant pour son compte que pour celui des tiers, à condition que la possibilité de mutation ait été prévue dans son contrat.

2) Le travailleur qui refuse d’exécuter les instructions qui lui sont données dans ce sens, commet une faute susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Le refus peut cependant être recevable pour raison de santé attestée par un certificat médical établi conformément à l’article 25 alinéa 4 de la présente Convention.

3) Lorsque le travailleur est muté en cours d’année scolaire et lorsque cette mutation entraîne une perturbation sérieuse de la scolarité des enfants, l’employeur tient compte de cette situation en apportant à chaque cas particulier une solution appropriée.

4) En cas de mutation, le travailleur a droit aux prestations suivantes :

• a. le logement ou l’indemnité de logement, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
• b. le transport pour lui-même, sa famille et ses bagages de manière à couvrir les frais réels du déplacement ;
• c. le maintien du salaire en l’état ou sa révision à la hausse selon la pratique en vigueur dans l’établissement de mutation ;
• d. Une prime unique et forfaitaire dite prime de changement de résidence égale à :
• célibataire : un mois et demi de salaire catégoriel échelonné ;
• marié : deux mois et demi de salaire catégoriel échelonné ;
• part par enfants demi-mois par enfant âgé de moins de 25 ans.

5) Les mutations à l’étranger sont traitées par note de service ou procédure interne à chaque Entreprise.