Convention collective nationale des entreprises relevant de l’exploration, de la production et du raffinage des hydrocarbures, fait à Yaoundé, le 19 novembre 2013

1) Les Parties Contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d’adhérer librement et d’appartenir ou non à une association ou à un groupement professionnel ou à un syndicat constitué conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

2) L’entreprise étant un lieu de travail, les Parties Contractantes, chacune en ce qui la concerne, s’engagent :

• a. à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat, d’exercer ou non des fonctions syndicales,
• b. à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou des origines sociales ou raciales du travailleur, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline et de licenciement.

3) L’exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, porter entrave à la bonne marche de l’entreprise et ne saurait avoir pour conséquence des actes contraires à la loi.

1) Les Parties Contractantes reconnaissent les dispositions légales et réglementaires en matière de retenue de la cotisation syndicale pour les travailleurs ayant souscrit librement au « check-off » et de versement immédiat du montant de cette retenue aux comptes communiqués par les organisations syndicales concernées.

2) Il est recommandé aux employeurs d’adresser aux syndicats de base, une copie du bordereau de versement des cotisations syndicales.

1) a. Chaque fois qu’un travailleur, qu’il soit responsable syndical ou non, est appelé à participer à une Commission paritaire décidée entre les organisations syndicales et les employeurs, il appartient aux syndicats patronaux et de travailleurs ayant organisé la réunion, de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée etc.), il convient de faciliter cette participation.

b. Les travailleurs concernés sont tenus d’informer préalablement l’employeur de leur participation à ces Commissions au moins six jours à l’avance et de s’efforcer à réduire au minimum la gène que leur absence apporte à la marche normale de l’entreprise.

c. Le temps d’absence est considéré comme temps de travail effectif et il est rémunéré par l’employeur suivant l’horaire normal de l’entreprise ; il n’est pas récupérable et ne peut être déduit du congé annuel.

2) Par assimilation avec ce qui précède, la participation des responsables syndicaux au règlement d’un conflit collectif de travail est considérée comme temps de travail rémunéré par l’employeur du responsable syndical concerné.

3) a. Lorsqu’un responsable syndical est appelé à une réunion interne à son syndicat, et si une telle réunion e lieu pendant les heures normales de travail, l’intéressé doit obtenir une autorisation préalable de l’employeur. L’autorisation d’absence est subordonnée à la présentation d’une demande écrite de l’organisation syndicale déposée 48 heures avant la date de la réunion, sauf cas de force majeure ; elle ne saurait être refusée sans explication écrite adressée au syndicat.

b. Des autorisations exceptionnelles d’absence peuvent être accordées aux responsables syndicaux, sur demande écrite des organisations syndicales dans la limite de dix jours ouvrables par année civile dans les cas limités suivants :

• participation aux congrès statutaires de leur organisation ;
• participation à des stages et séminaires de formation syndicale.

La demande doit être présentée, sauf cas de force majeure, au moins huit jours francs à l’avance par l’autorité syndicale départementale ou nationale.

c. Les absences prévues aux alinéas a et b ci-dessus sont payées et ne viennent pas en déduction du temps de service effectif ouvrant droit au congé.

1) Les élections des Délégués du Personnel ainsi que l’exercice de leurs fonctions se déroulent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2) Afin de leur permettre de mener à bien leurs missions, les moyens suivants sont mis à la disposition des Délégués du Personnel.

a. Réception par l’employeur ;

La périodicité des réunions est en principe mensuelle. Un ordre du jour détaillé est communiqué à l’employeur au moins une semaine avant la date de la réunion pour lui permettre de préparer les réponses.

b. Crédit d’heures ;

Il ne peut excéder quinze heures par mois. En cas d’utilisation, les délégués doivent remplir un « bon de délégation » signé de la hiérarchie et comptabilisé en fin de mois par le service du personnel. Ces absences sont payées comme heures normales de travail et ne peuvent donner lieu ni à report, ni à indemnisation.

Toutefois, en cas de nécessité approuvée par l’employeur, le délégué du personnel peut bénéficier d’un supplément d’heures de délégation ne pouvant excéder cinq heures par mois, comptabilisées et payées dans les mêmes conditions que le crédit d’heures réglementaires.

Dans le cadre de ce crédit d’heure et du « bon de délégation », le délégué du personnel peut se déplacer dans les Focaux de l’entreprise à condition de ne pas perturber la marche normale de l’entreprise. En particulier si le délégué désire rencontrer un agent, il doit s’assurer que son supérieur hiérarchique est informé.

Chaque délégué est tenu de continuer à travailler normalement dans son emploi et selon l’horaire correspondant. Le temps réglementaire réservé à l’exercice de sa fonction est inclus dans cet horaire ;

c. Un local équipé pour se réunir ;

d. Des panneaux d’affichage.

1) Des panneaux d’affichage doivent, conformément à la réglementation en vigueur, être réservés dans les locaux de l’entreprise aux communications des Délégués du Personnel et des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.

2) Ces panneaux sont grillagés ou vitrés et fermés à clé.

3) Ces communications ne doivent concerner que des questions strictement professionnelles ou syndicales et doivent être communiquées au chef d’établissement pour accord avant l’affichage.

4) Au cas où le chef d’établissement contesterait le texte d’une communication, l’avis de l’Inspecteur du Travail du ressort est demandé et suivi ; le texte en cause ne peut être affiché tant qu’il ne remplit pas ces conditions.

5) Aucun document ne peut être affiché, aucune inscription ne peut être portée, en dehors des tableaux d’affichage et dans des conditions autres que celles stipulées ci-dessus.

Les parties contractantes reconnaissent l’utilité d’un encadrement de qualité des travailleurs pour l’instauration et le maintien de saines relations professionnelles.

Dans ce cas, les employeurs s’engagent à s’abstenir de toute discrimination vis à vis des responsables ou délégués syndicaux du fait de leur qualité.

En outre, les parties contractantes s’efforcent mutuellement de coopérer pour le bon accomplissement de la mission desdits responsables.

1) Le travailleur ayant déjà acquis dans l’entreprise une ancienneté au moins égale à deux ans et qui est mandaté par une organisation syndicale légalement reconnue pour remplir les fonctions de « permanent syndical », doit, à l’expiration de son mandat, réintégrer son entreprise.

2) A l’issue de la suspension du contrat, le travailleur est repris à la catégorie correspondant à sa précédente qualification professionnelle et l’employeur veille à lui confier des tâches de niveau correspondant. A sa seule appréciation, l’employeur pourra offrir une catégorie supérieure au travailleur concerné.

3) La suspension du contrat prévue au présent article ne saurait, en aucun cas, excéder cinq ans. Au-delà de cette limite, le contrat de travail est résilié de plein droit. Toutefois, cette période de suspension du contrat peut être renouvelée par décision de l’employeur, après consultation de l’organisation syndicale à laquelle appartient l’intéressé.

4) La demande de réintégration du travailleur doit être présentée soit par lui-même soit en son nom par l’organisation syndicale, au plus tard un mois après l’expiration de son mandat syndical.