Ordonnance n° 89/004 du 12 décembre 1989 portant institution d’une redevance audiovisuelle

Il est institué, au profit de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise (CRTV), une redevance destinée à contribuer au développement de l’activité audiovisuelle.

Sont assujettis à la redevance audiovisuelle :

• les salariés des secteurs public, parapublic et privé ;
• les personnes physiques ou morales, redevables de la contribution des patentes.

1) La base de calcul de la redevance audiovisuelle due par les salariés est constituée par le montant brut des salaires perçus.

2) Les montants mensuels forfaitaires de la redevance audiovisuelle due par les salariés s’établissent ainsi qu’il suit :

Pour les personnes physiques et morales, redevables de la contribution des patentes, la redevance audiovisuelle est assise suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la contribution des patentes.

Le montant forfaitaire annuel de la redevance audiovisuelle, exigible des personnes physiques et morales ci-dessus, est égal à une fois le principal de la contribution des patentes due par eux.

Article abrogé.

Sont exonérés de la redevance audiovisuelle :

• les pensions et rentes viagères ;
• les salaires du personnel domestique ;
• les salaires des ouvriers travaillant dans les exploitations agricoles ou pastorales individuelles ;
• les personnes physiques ou morales exonérées de la contribution des patentes par les dispositions du CGI.

La redevance audiovisuelle due par les salariés est retenue à la source par l’employeur et reversée par lui à la caisse du comptable du Trésor public compétent dans les vingt premiers jours du mois pour les salaires payés au cours du mois précédent.

1) La redevance audiovisuelle due par les salariés est liquidée au vu de la déclaration souscrite par l’employeur sur des imprimés fournis par l’administration. Ces imprimés peuvent être retirés auprès du comptable du Trésor ou des services de la DGI.

2) La déclaration comporte les mentions suivantes :

• noms, prénoms ou raison sociale ;
• adresse ;
• profession ;
• période d’imposition ;
• montant de la redevance audiovisuelle retenue à la source.

3) Elle est certifiée, datée et signée par le redevable ou son mandataire autorisé.

4) Elle est déposée en trois exemplaires à l’appui du versement à la caisse du comptable du Trésor.

5) Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende fiscale de 10.000 FCFA.

Toute personne physique ou morale, assujettie à la redevance audiovisuelle, est tenue de remettre chaque année aux services des impôts, dans le délai de déclaration des résultats, un état faisant ressortir mensuellement et individuellement le montant de la redevance audiovisuelle correspondante, la date et le numéro de quittance de chacun des versements.

Les règles concernant la non-exécution des retenues, le défaut de versement, ou le versement tardif de la redevance audiovisuelle due par les salariés sont celles applicables en matière d’impôt direct sur les établissements et salaires.

La redevance audiovisuelle due au titre de la contribution des patentes est payée en même temps que cette dernière dans les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions.

1) Le produit de la redevance audiovisuelle est reversé dans un compte spécial ouvert auprès du Trésor au profit de la CRTV.

2) Les modalités de fonctionnement de ce compte sont fixées par arrêté du ministre chargé des Finances.

La présente ordonnance sera enregistrée, puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais.