Titre 1 - De l’objet et de l’organisation générale de la Protection Civile
Art. 1
La Protection Civile consiste à assurer en permanence la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les risques d’accidents graves des calamités ou de catastrophes, ainsi que contre les effets de ces sinistres.
La Protection Civile comporte des mesures de prévention, de protection et d’organisation des secours.
Art. 2
Le Président de la République défini la politique générale en matière de Protection Civile.
Art. 3
Dans l’exercice de ces prérogatives, le Président de la République est assisté d’un Conseil National de la Protection Civile dont la composition et les attributions sont fixées par décret.
Art. 4
L’organisation des services chargés de la conduite des activités de la Protection Civile est fixée par décret.
Titre 2 - Des moyens de la Protection Civile et de leur emploi
Art. 5
Les moyens de la Protection Civile comprennent :
- les moyens en personnels ;
- les moyens en matériels ;
- les constructions et les installations diverses réservées aux organismes publics, para publics ou privés de Protection Civile.
Art. 6
La Protection Civile utilise les personnels des Services Publics chargés de la conduite des activités de Protection Civile, les personnes requises, les recrues du contingent et les volontaires.
Art. 7
Toute mobilisation générale vaut ordre de mobilisation des organismes de Protection Civile.
La mobilisation des organismes de Protection Civile peut être décrétée en outre en cas de mise en garde de mobilisation partielle d’état d’exception.
Art. 8
L’emploi des moyens de la Protection Civile est laissé à l’appréciation des autorités administratives.
En cas de besoin, les organismes de Protection Civile sont soutenus par l’armée, la Gendarmerie ou la Police, sur réquisition de l’autorité compétente.
Art. 9
Dans les zones de commandement opérationnel, la Protection Civile peut être assurée par l’autorité militaire sur sa demande.
Titre 3 - Dispositions finales
Art. 10
Les fautes et infractions commises par les personnels utilisés dans l’exécution des tâches de Protection Civile relèvent temps normal des organes disciplinaires des corps d’origine de ces personnels et des juridictions de droit commun. En temps de mise en garde, d’état d’urgence ou d’exception, de mobilisation, les mêmes fautes et infractions ressortissant aux organismes disciplinaires et juridictions militaires.
Art. 11
1) Est puni d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 25.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque faisant l’objet d’une réquisition régulière, refuse ou s’abstient sans raison de santé, de remplir les tâches qui lui incombent en matière de Protection Civile.
2) Les peines sont doublées s’il s’agit d’un acte relevant normalement des fonctions de la personne requise ou si cette infraction a été commise en temps de guerre.
3) Est puni également des peines prévues à l’alinéa 1 du présent article, l’engagé volontaire qui refuse de se soumettre aux obligations découlant de son engagement. Il en sera de même pour tout individu portant entrave à l’exécution de tâches de Protection Civile.
Art. 12
La loi n° 73/12 (Version en vigueur en 1986 : Loi n°1973-12 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 7 Décembre 1973 portant organisation générale de la Protection Civile est abrogée.
Art. 13
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 14
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais.
