Art. 1
Tout arrêt de travail résultant de l’une des causes énumérées à l’article 32 (K) du code du Travail donne lieu à indemnité pendant toute la durée de suspension du contrat du travailleur concerné.
Art. 2
1) L’indemnité visée à l’article 1er est, sous réserve des dispositions plus favorables des Conventions Collectives, égale à un pourcentage du salaire mensuel fixé comme suit :
- 50 % le premier mois ;
- 40 % le deuxième mois ;
- 35 % le troisième mois ;
- 30 % le quatrième mois ;
- 25 % le cinquième mois ;
- 20 % le sixième mois.
2) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le salaire de base, majoré de la prime d’ancienneté perçue au moment de l’arrêt de travail.
Art. 3
Lorsque la durée de la suspension est inférieure à un mois entier, l’indemnité est déterminée au prorata temporis et par rapport à l’indemnité du mois de référence.
Art. 4
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie des peines prévues à l’article R 370 (2) du Code Pénal.
Art. 5
Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence au Journal Officiel en anglais et en français.
